Droit aux congés annuels pendant une longue période d'arrêt
Dady95130
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Dady95130 Messages postés 3 Statut Membre -
Dady95130 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en arrêt pour accident tu travail depuis le 2 décembre 2014, je reprends le 23 août 2016 ; mon employeur me donne mes congés de 2014-2015 dans la totalité mais pour 2015-2016 , m'octroi 18jours en me disant que mon compteur est suspendu suite à l'absence pour accident de travail non subrogée depuis le 3 juin 2015, d'où ma première question, cette suspension pour le motif énoncé est il légal?
Deuxième question : perd-on les avantages en accident du travail? Mutuelle, chèques vacances du comité d'entreprise, congés annuels supplémentaires ?
Je vous remercie pour votre réponse...
je suis en arrêt pour accident tu travail depuis le 2 décembre 2014, je reprends le 23 août 2016 ; mon employeur me donne mes congés de 2014-2015 dans la totalité mais pour 2015-2016 , m'octroi 18jours en me disant que mon compteur est suspendu suite à l'absence pour accident de travail non subrogée depuis le 3 juin 2015, d'où ma première question, cette suspension pour le motif énoncé est il légal?
Deuxième question : perd-on les avantages en accident du travail? Mutuelle, chèques vacances du comité d'entreprise, congés annuels supplémentaires ?
Je vous remercie pour votre réponse...
A voir également:
- Droit aux congés annuels pendant une longue période d'arrêt
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Periode d'essai non payée - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
1 réponse
Bonjour
Les période de maladie n'étant pas assimilé à de l'activité ne sont pas créatrice de droits à congés payés...
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4590&titre=Les+p%C3%A9riodes+de+maladie+ouvrent-elles+droit+%C3%A0+des+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3F
J'ai l'impression qu'il vous offre mieux que sa stricte obligation
Les période de maladie n'étant pas assimilé à de l'activité ne sont pas créatrice de droits à congés payés...
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4590&titre=Les+p%C3%A9riodes+de+maladie+ouvrent-elles+droit+%C3%A0+des+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3F
J'ai l'impression qu'il vous offre mieux que sa stricte obligation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre avis
Cordialement
@Poisson92100: la question concerne un arrêt de travail pour accident du travail. Les règles sont donc plus favorables que pour la maladie
@Dady95130 lire ceci: https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
extrait: Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
............................................................................................................................
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
............................................................................................................
.................................................................................................................
...........................................................................................................................
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle ;
Cordialement
merci
Donc il a son droit mais sans bonus