Bail emphytéotique ... Signaler robi - Dernière réponse le 9 août 2016 1 réponse Bonjour, si je loue une propriété sous forme de bail emphytéotique sur 18 ans, et que le preneur sous loue, ou signe un baill agricole (la 15ème année p.ex), est-ce que le cadre temporel des 18 ans pourrait ainsi être dépassé? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 interdisez la sous location ! Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 messagerie vocale mbxn Bail frauduleux? Paul75018 Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Sujet Précédent Sujet Suivant