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Bail emphytéotique

robi - 9 août 2016 à 14:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 août 2016 à 14:08
Bonjour,
si je loue une propriété sous forme de bail emphytéotique sur 18 ans, et que le preneur sous loue, ou signe un baill agricole (la 15ème année p.ex), est-ce que le cadre temporel des 18 ans pourrait ainsi être dépassé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
9 août 2016 à 14:08
interdisez la sous location !
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