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Signature d'une vente sous tutelle

eli06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - 9 août 2016 à 12:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2016 à 12:29
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour une maison sous tutelle le 25 juin.
A ce jour, je ne peux signer chez le notaire car il manque 'accord du
juge des tutelles pour vendre.
Quel est le délai, car je dois libérer mon logement le 30 août 2016.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
9 août 2016 à 12:29
bonjour
Une maison ne peut pas être sous tutelle !!
Le vendeur éventuellement

Le compromis n'est valable que si signé du tuteur

Pour l'acte final c'est au bon vouloir du juge et je vous conseille d'aller sur place au greffe pour vous renseigner, savoir quand le dossier a été envoyé au juge et quand il traitera

Le compromis étant du 25/6 je vois mal un acte (surtout l'été) deux mois après avant fin aout mais plutôt fin septembre !
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