Signature d'une vente sous tutelle
eli06
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison sous tutelle le 25 juin.
A ce jour, je ne peux signer chez le notaire car il manque 'accord du
juge des tutelles pour vendre.
Quel est le délai, car je dois libérer mon logement le 30 août 2016.
J'ai signé un compromis de vente pour une maison sous tutelle le 25 juin.
A ce jour, je ne peux signer chez le notaire car il manque 'accord du
juge des tutelles pour vendre.
Quel est le délai, car je dois libérer mon logement le 30 août 2016.
A voir également:
- Signature d'une vente sous tutelle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
1 réponse
bonjour
Une maison ne peut pas être sous tutelle !!
Le vendeur éventuellement
Le compromis n'est valable que si signé du tuteur
Pour l'acte final c'est au bon vouloir du juge et je vous conseille d'aller sur place au greffe pour vous renseigner, savoir quand le dossier a été envoyé au juge et quand il traitera
Le compromis étant du 25/6 je vois mal un acte (surtout l'été) deux mois après avant fin aout mais plutôt fin septembre !
Une maison ne peut pas être sous tutelle !!
Le vendeur éventuellement
Le compromis n'est valable que si signé du tuteur
Pour l'acte final c'est au bon vouloir du juge et je vous conseille d'aller sur place au greffe pour vous renseigner, savoir quand le dossier a été envoyé au juge et quand il traitera
Le compromis étant du 25/6 je vois mal un acte (surtout l'été) deux mois après avant fin aout mais plutôt fin septembre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...