Lettre à evoyer auxautres indivis,pour sortir de l indivisn
labelleaix
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 8 août 2016 à 10:40
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 8 août 2016 à 10:40
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doris33
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23 novembre 2024
16 602
8 août 2016 à 10:20
8 août 2016 à 10:20
Bonjour,
il vous suffit de leur écrire le plus simplement possible comme vous l'avez fait ici. Et de demander au notaire de leur écrire à votre place, mais cela représentera un coût.
Quant à mettre votre part en vente aux enchères, c'est illusoire. En cas de refus des coindivisaires de racheter votre part, il faudrait engager une action en justice. De toute façon, qui voudrait acheter une part d'indivision dans une famille qu'il ne connaît pas !!
Un seul peut vous acheter votre part ou les trois un tiers de la vôtre, ou autre combinaison.
il vous suffit de leur écrire le plus simplement possible comme vous l'avez fait ici. Et de demander au notaire de leur écrire à votre place, mais cela représentera un coût.
Quant à mettre votre part en vente aux enchères, c'est illusoire. En cas de refus des coindivisaires de racheter votre part, il faudrait engager une action en justice. De toute façon, qui voudrait acheter une part d'indivision dans une famille qu'il ne connaît pas !!
Un seul peut vous acheter votre part ou les trois un tiers de la vôtre, ou autre combinaison.
kikifather
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30 novembre 2016
821
8 août 2016 à 10:40
8 août 2016 à 10:40
Bonjour
Si vous devez mener une action pour faire cesser l'indivision, vous serez obligé de passer par l'article 815 du code civil.
Procédure délicate en fonction de la situation de chaque indivisaire.
Attention la procédure est longue et le résultat d'une vente aux enchères aléatoire
Si vous devez mener une action pour faire cesser l'indivision, vous serez obligé de passer par l'article 815 du code civil.
Procédure délicate en fonction de la situation de chaque indivisaire.
Attention la procédure est longue et le résultat d'une vente aux enchères aléatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...