Don d'argent entre époux
bidouchette
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour à tous , mon mari vends la maison dans laquelle nous vivons , c'est un héritage pour lui, mais il doit avoir mon accord puisque nous vivons dedans, il était convenu qu'il me donne une somme d'argent pour me permettre de me reloger, il a mis la maison en vente et il a signé une promesse de vente la semaine dernière. Maintenant il me dit que l'agence demande ma signature et je ne veut pas car si je signe je suis certaine qu il ne me donnera rien pour me reloger et gardera tout pour lui. Du coup il me dit que l'agence lui a dit de faire une attestation indiquant la somme et la faire enregistrer aux impôts. Il me dit que cet acte ne coûte que 50 euros. Est ce vraiment légal et est ce que l'argent me sera directement versé par les impôts?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
votre histoire semble bizarre, si votre mari souhaite vous faire une donation, ce n'est pas les impôts qui vont vous verser l'argent. C'est la personne qui reçoit une donation qui doit faire la déclaration aux impôts, une fois qu'elle a reçu l'argent.
Il est possible que votre mari ait "menti" dans le but de vous faire signer. Mais légalement, vous ne pouvez pas l'obliger à vous donner de l'argent.
Etes-vous dans une procédure de séparation ou de divorce ?
votre histoire semble bizarre, si votre mari souhaite vous faire une donation, ce n'est pas les impôts qui vont vous verser l'argent. C'est la personne qui reçoit une donation qui doit faire la déclaration aux impôts, une fois qu'elle a reçu l'argent.
Il est possible que votre mari ait "menti" dans le but de vous faire signer. Mais légalement, vous ne pouvez pas l'obliger à vous donner de l'argent.
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