Note de service
Bonjour,
Employé en tant que cadre dans une entreprise de moins de 20 salarié, mon employeur refuse le paiement de mes heures supplémentaires de l'année passée, même s'il reconnait qu'elles ont été effectuées, sous prétexte qu'une note de service a été affiché indiquant que les heures supplémentaires n'étaient plus autorisées; Il s'avère que je n'ai pas vu cette note.
Qu'en est-il exactement?
Existe-t-il une jurisprudence sur ces cas?
Merci de vos réponses.
Employé en tant que cadre dans une entreprise de moins de 20 salarié, mon employeur refuse le paiement de mes heures supplémentaires de l'année passée, même s'il reconnait qu'elles ont été effectuées, sous prétexte qu'une note de service a été affiché indiquant que les heures supplémentaires n'étaient plus autorisées; Il s'avère que je n'ai pas vu cette note.
Qu'en est-il exactement?
Existe-t-il une jurisprudence sur ces cas?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Modèle note de service heures supplémentaires
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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Modifié par hoquei44 le 4/08/2016 à 15:12
Modifié par hoquei44 le 4/08/2016 à 15:12
Bonjour,
Nonobstant le paiement, les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord de l'employeur. Dans votre cas, clairement il les a refusé. Si elles ont été effectué, il faudra apporter la preuve que c'est l'employeur qui vous a demandé de les effectuer. Avez-vous un écrit provenant de votre employeur vous demandant d'effectuer expressément ces heures ? Sinon, cela compromet votre situation.
Le premier point ne concernait que l'existence des heures supplémentaires, maintenant il faut savoir que l'employeur doit dédommager les heures supplémentaires (valablement effectuées : cf. demander par l'employeur). Mais il a le choix sur la manière de les dédommager : il peut à son choix, soit vous les payer en argent et/ou vous les payer en temps de repos. Il faut savoir que vous n'avez pas votre mot à dire sur ce choix, c'est à la libre décision de l'employeur.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Nonobstant le paiement, les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord de l'employeur. Dans votre cas, clairement il les a refusé. Si elles ont été effectué, il faudra apporter la preuve que c'est l'employeur qui vous a demandé de les effectuer. Avez-vous un écrit provenant de votre employeur vous demandant d'effectuer expressément ces heures ? Sinon, cela compromet votre situation.
Le premier point ne concernait que l'existence des heures supplémentaires, maintenant il faut savoir que l'employeur doit dédommager les heures supplémentaires (valablement effectuées : cf. demander par l'employeur). Mais il a le choix sur la manière de les dédommager : il peut à son choix, soit vous les payer en argent et/ou vous les payer en temps de repos. Il faut savoir que vous n'avez pas votre mot à dire sur ce choix, c'est à la libre décision de l'employeur.
CB
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