Totalité de la location malgré versement d'arrhes [Résolu]

théo - 2 août 2016 à 17:53 - Dernière réponse : djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 2 août 2016 à 19:39
Bonjour,
J'ai versé des arrhes pour une location saisonnière pour un montant de 210 euros représentant environ 30 % du montant total de 700 euros. Le vendeur dans son contrant m'a astreint au versement global du montant de celle-ci dans la mesure ou je ne procède pas à l'annulation au moins trois semaines avant la date de prise d'effet de celui-ci . Est ce légal car je ne puis pour des raisons personnelles me rendre dans cette location. Merci pour la réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 2 août 2016 à 17:58
0
Merci
Bonjour,

Si ce sont des arrhes, elles sont perdues mais, effectivement, vous n'avez pas à payer la totalité de la location.

Cdlt
djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 2 août 2016 à 18:29
Bonjour Val,

entièrement d'accord avec toi sur la perte des arrhes.
Mais d'un autre côté, théo a signé un contrat, et donc en a accepté les conditions qui disent "paiement intégral si annulation postérieures à 3 semaines de la date d'entrée".
Je me pose 1 question :
- étant donné qu'il s'agit d'arrhes, est-ce que cette condition du contrat est illégale ? Autrement dit, qu'est-ce qui prime ? La législation sur les arrhes ou le contrat signé avec ses spécificités ?

D'avance merci pour la réponse.
Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 2 août 2016 à 18:47
Bonjour Djivi,

Oui tu as raison de te poser la question. A mon avis, la réponse ne peut se trouver que devant un tribunal si le contrat fait clairement part d'arrhes puisqu'il y a là contradiction.
djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 2 août 2016 à 19:39
Merci pour ta réponse Val, qui, je l'espère, sera utile à théo :-))
Commenter la réponse de Valenchantée
0
Merci
Merci valenenchantée pour la réponse. J'espère que ce point de droit n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence à ce jour.
Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 2 août 2016 à 18:14
Non, il n'y a aucune ambiguité là dessus : en droit commercial, l'acompte est le premier versement du montant total qui est dû en cas de désistement, et les arrhes est une sorte de "garantie" que le vendeur garde en cas de désistement.

A noter que la somme versée au moment de la signature du contrat est réputée être des arrhes si le bail ne donne aucune indication de nature.
Commenter la réponse de théo

Dossier à la une