Totalité de la location malgré versement d'arrhes
Résolu
théo
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2 août 2016 à 17:53
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 2 août 2016 à 19:39
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2 réponses
Valenchantée
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2 août 2016 à 17:58
2 août 2016 à 17:58
Bonjour,
Si ce sont des arrhes, elles sont perdues mais, effectivement, vous n'avez pas à payer la totalité de la location.
Cdlt
Si ce sont des arrhes, elles sont perdues mais, effectivement, vous n'avez pas à payer la totalité de la location.
Cdlt
Merci valenenchantée pour la réponse. J'espère que ce point de droit n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence à ce jour.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/08/2016 à 18:15
Modifié par Valenchantée le 2/08/2016 à 18:15
Non, il n'y a aucune ambiguité là dessus : en droit commercial, l'acompte est le premier versement du montant total qui est dû en cas de désistement, et les arrhes est une sorte de "garantie" que le vendeur garde en cas de désistement.
A noter que la somme versée au moment de la signature du contrat est réputée être des arrhes si le bail ne donne aucune indication de nature.
A noter que la somme versée au moment de la signature du contrat est réputée être des arrhes si le bail ne donne aucune indication de nature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2016 à 18:29
entièrement d'accord avec toi sur la perte des arrhes.
Mais d'un autre côté, théo a signé un contrat, et donc en a accepté les conditions qui disent "paiement intégral si annulation postérieures à 3 semaines de la date d'entrée".
Je me pose 1 question :
- étant donné qu'il s'agit d'arrhes, est-ce que cette condition du contrat est illégale ? Autrement dit, qu'est-ce qui prime ? La législation sur les arrhes ou le contrat signé avec ses spécificités ?
D'avance merci pour la réponse.
2 août 2016 à 18:47
Oui tu as raison de te poser la question. A mon avis, la réponse ne peut se trouver que devant un tribunal si le contrat fait clairement part d'arrhes puisqu'il y a là contradiction.
2 août 2016 à 19:39