A voir également:
- Contravention sus un trottoire privee
- Déjection canine propriété privée ✓ - Forum Voisinage
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Grille salaire hospitalisation privée 2023 - Guide
- Grille salaire securite privée - Guide
- Voie privée dans un lotissement - Forum Construire une maison
3 réponses
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
1 août 2016 à 15:43
1 août 2016 à 15:43
Bonjour,
Car il me semble que les fonctionnaires non pas le droit de verbaliser sur un domaine privée?
Article R110-1 :La verbalisation est donc tout à fait possible sur une voie privée dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.
Car il me semble que les fonctionnaires non pas le droit de verbaliser sur un domaine privée?
Article R110-1 :La verbalisation est donc tout à fait possible sur une voie privée dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.
oui , mais se n'est pas une voie mais un emplacement prévu pour que les client de l'ancienne pompe a essence puis ce servir.
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
1 août 2016 à 15:54
1 août 2016 à 15:54
C'est ouvert au public ?
en faite cette station a fermer elle et dans un angle de rue a proximité d'une intersection.
la parti prive mesure environ 4 m ensuite2,30m de trottoir il ni a aucun délimitation les piéton coupe de ce fait par la parti qui est priver .
Savez vous a qui puis je m'adresser pour savoir ce que je dois faire si je puis contester cette amende la maison du droit et de la justice et ferme actuellement. Merci.
la parti prive mesure environ 4 m ensuite2,30m de trottoir il ni a aucun délimitation les piéton coupe de ce fait par la parti qui est priver .
Savez vous a qui puis je m'adresser pour savoir ce que je dois faire si je puis contester cette amende la maison du droit et de la justice et ferme actuellement. Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...