Contravention sus un trottoire privee
justice
-
patgi -
patgi -
Bonjour,
a la suite d'une contravention pour un stationnement sur un large trottoir d'une ancienne pompe a essence je me suis prix une amande de 135euros pour stationnement tres genant, or je me suis renseigner a la mairie et la parti sur laquelle j'étais stationner était privée appartenant a la station d'essence.
Puis je contester cette amande? Car il me semble que les fonctionnaires non pas le droit de verbaliser sur un domaine privée?
Vous remerciant de votre réponse, veuille agréer monsieur mes sincère salutation.
a la suite d'une contravention pour un stationnement sur un large trottoir d'une ancienne pompe a essence je me suis prix une amande de 135euros pour stationnement tres genant, or je me suis renseigner a la mairie et la parti sur laquelle j'étais stationner était privée appartenant a la station d'essence.
Puis je contester cette amande? Car il me semble que les fonctionnaires non pas le droit de verbaliser sur un domaine privée?
Vous remerciant de votre réponse, veuille agréer monsieur mes sincère salutation.
A voir également:
- Contravention sus un trottoire privee
- Atteinte vie privée locataire photo - Forum Habitation
- Grille salaire hospitalisation privée 2024 - Guide
- Parking en sus - Forum Immobilier
- Exemple demande d'emploi ecole privée ✓ - Forum salariés
- Garantie privée fnac avis - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour,
Car il me semble que les fonctionnaires non pas le droit de verbaliser sur un domaine privée?
Article R110-1 :La verbalisation est donc tout à fait possible sur une voie privée dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.
Car il me semble que les fonctionnaires non pas le droit de verbaliser sur un domaine privée?
Article R110-1 :La verbalisation est donc tout à fait possible sur une voie privée dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.
oui , mais se n'est pas une voie mais un emplacement prévu pour que les client de l'ancienne pompe a essence puis ce servir.
en faite cette station a fermer elle et dans un angle de rue a proximité d'une intersection.
la parti prive mesure environ 4 m ensuite2,30m de trottoir il ni a aucun délimitation les piéton coupe de ce fait par la parti qui est priver .
Savez vous a qui puis je m'adresser pour savoir ce que je dois faire si je puis contester cette amende la maison du droit et de la justice et ferme actuellement. Merci.
la parti prive mesure environ 4 m ensuite2,30m de trottoir il ni a aucun délimitation les piéton coupe de ce fait par la parti qui est priver .
Savez vous a qui puis je m'adresser pour savoir ce que je dois faire si je puis contester cette amende la maison du droit et de la justice et ferme actuellement. Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...