Location de moins de 8 mois: code civil ?
Orangerie
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29 juil. 2016 à 10:36
djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 29 juil. 2016 à 18:35
djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 29 juil. 2016 à 18:35
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2 réponses
Valenchantée
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29 juil. 2016 à 14:05
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Bonjour,
Tout d'abord, si c'est un contrat relevant du Code Civil, vous allez avoir du mal à trouver un modèle puisque, dans ce cas, le contrat est "libre".
Ensuite, si vous pensez pouvoir vous dégager de la loi ALUR, il vaut mieux qu'il ne s'agisse pas d'une location d'habitation en résidence principale, ce qui ne dépend pas du bailleur mais de la situation du locataire.
Enfin, moins de 8 mois, on peut tomber dans le saisonnier si c'est dans la région sud ...
En fait, tout dépend des circonstances, dont vous ne parlez absolument pas !
Cdlt
Tout d'abord, si c'est un contrat relevant du Code Civil, vous allez avoir du mal à trouver un modèle puisque, dans ce cas, le contrat est "libre".
Ensuite, si vous pensez pouvoir vous dégager de la loi ALUR, il vaut mieux qu'il ne s'agisse pas d'une location d'habitation en résidence principale, ce qui ne dépend pas du bailleur mais de la situation du locataire.
Enfin, moins de 8 mois, on peut tomber dans le saisonnier si c'est dans la région sud ...
En fait, tout dépend des circonstances, dont vous ne parlez absolument pas !
Cdlt
OK donc pas de modèle de contrat de bail selon le code civil
ce contrat n'est applicable que si le locataire peut justifier d'une adresse de résidence principale, c'est bien cela?
Pourquoi ce contrat serait plus facile à appliquer pour moins de 8 mois dans la région du Sud et pas dans l'Est ?
ce contrat n'est applicable que si le locataire peut justifier d'une adresse de résidence principale, c'est bien cela?
Pourquoi ce contrat serait plus facile à appliquer pour moins de 8 mois dans la région du Sud et pas dans l'Est ?
Valenchantée
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29 juil. 2016 à 17:06
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Parce que la jurisprudence accepte des contrats saisonniers de plus de 3 mois en raison de l'ensoleillement qui dure plus longtemps dans le sud ... ceci dit, ça va jusqu'à 6 mois, pas 8 ...
votre contrat ne peut être valable que si le locataire a sa résidence principale ailleurs ...
votre contrat ne peut être valable que si le locataire a sa résidence principale ailleurs ...
Orangerie
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Valenchantée
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6 mois aurait été possible si il y a possibilité d'un éventuel renouvellement. Mais le logement se situe dans une grande ville à l'Est et donc je ne pourrais pas bénéficier de cette jurisprudence
Valenchantée
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29 juil. 2016 à 18:11
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De toute manière, la location saisonnière est un bail à durée ferme, qui n'autorise pas le renouvellement (sauf à signer un nouveau bail !) ...
vous êtes le locataire ? pourquoi ne pas prendre un bail normal (1 an en meublé, 3 ans en vide) ?
vous êtes le locataire ? pourquoi ne pas prendre un bail normal (1 an en meublé, 3 ans en vide) ?
djivi38
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Modifié par djivi38 le 29/07/2016 à 18:36
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Juste pour rassembler les commentaires...
Doublon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7217595-contrat-de-bail-de-moins-de-8-mois-et-taxe-d-habitation#p7217687
Doublon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7217595-contrat-de-bail-de-moins-de-8-mois-et-taxe-d-habitation#p7217687
La législation juridique et financière évolue en permanence...