Location de moins de 8 mois: code civil ?

Orangerie - 29 juil. 2016 à 10:36
djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 29 juil. 2016 à 18:35
Bonjour,

Après la loi Alur est-il encore possible de louer avec des contrats de moins de 8 mois qui sont donc régit par le code civil?
Si oui est-ce que quelqu'un a un modèle de contrat à me faire voir?
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
29 juil. 2016 à 14:05
Bonjour,

Tout d'abord, si c'est un contrat relevant du Code Civil, vous allez avoir du mal à trouver un modèle puisque, dans ce cas, le contrat est "libre".

Ensuite, si vous pensez pouvoir vous dégager de la loi ALUR, il vaut mieux qu'il ne s'agisse pas d'une location d'habitation en résidence principale, ce qui ne dépend pas du bailleur mais de la situation du locataire.

Enfin, moins de 8 mois, on peut tomber dans le saisonnier si c'est dans la région sud ...

En fait, tout dépend des circonstances, dont vous ne parlez absolument pas !

Cdlt
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OK donc pas de modèle de contrat de bail selon le code civil
ce contrat n'est applicable que si le locataire peut justifier d'une adresse de résidence principale, c'est bien cela?
Pourquoi ce contrat serait plus facile à appliquer pour moins de 8 mois dans la région du Sud et pas dans l'Est ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
29 juil. 2016 à 17:06
Parce que la jurisprudence accepte des contrats saisonniers de plus de 3 mois en raison de l'ensoleillement qui dure plus longtemps dans le sud ... ceci dit, ça va jusqu'à 6 mois, pas 8 ...

votre contrat ne peut être valable que si le locataire a sa résidence principale ailleurs ...
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Orangerie > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
29 juil. 2016 à 17:35
6 mois aurait été possible si il y a possibilité d'un éventuel renouvellement. Mais le logement se situe dans une grande ville à l'Est et donc je ne pourrais pas bénéficier de cette jurisprudence
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
29 juil. 2016 à 18:11
De toute manière, la location saisonnière est un bail à durée ferme, qui n'autorise pas le renouvellement (sauf à signer un nouveau bail !) ...

vous êtes le locataire ? pourquoi ne pas prendre un bail normal (1 an en meublé, 3 ans en vide) ?
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djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 15 198
Modifié par djivi38 le 29/07/2016 à 18:36
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