Dette locative et contestation sortie état des lieux
EMI
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27 juil. 2016 à 17:26
EMIELI
Messages postés18Date d'inscriptionmercredi 27 juillet 2016StatutMembreDernière intervention29 juin 2019
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27 juil. 2016 à 20:02
Bonjour,
Je me permets de demander avis et conseils ici concernant un problème de remboursement de dette locative.
J'explique la situation :
mon compagnon vivait dans le même logement, HLM, depuis 23 ans, avec sa grand-mère qui avait signé l'état des lieux (il y a 23 ans donc).
A la mort de celle-ci, mon compagnon alors âgé de 19 ans, sans ressource, a continué d'occuper ce même appartement. Il n'y a pas eu de nouvel état des lieux, mon compagnon a juste signé à l'époque un papier disant qu'il reprenait l'appartement en l'état.
En septembre 2015, mon compagnon quitte son appartement HLM. Il y a un état des lieux de sortie. L'OPHM lui réclame alors 3000 euros pour refaire des travaux dans l'appart, principalement dans la salle de bain, car il y avait eu un dégât des eaux (imputable au voisin du dessus) qui a abimé murs et plafond.
Sur ce, en septembre/octobre 2015, mon compagnon envoie à l'OPHLM une lettre de recours/ contestation, avançant plusieurs arguments :
- le temps d'occupation de l'appartement (plus de 20 ans)
- l'état des lieux d'entrée non-signé par lui à l'époque
- le fait que le dégât des eaux qui a endommagé l'appartement était imputable au voisin
Bref, après envoi de cette lettre, depuis fin septembre 2015 donc, absolument aucune nouvelle de l'OPHLM : pas de courrier, de mail, rien, walou.
On se dit qu'ils ont pris en considération la lettre de contestation et qu'ils ont "jeté l'éponge".
Nous sommes en juillet 2016 et mon compagnon reçoit une lettre de régularisation de l'OPHM : ils lui doivent 113 euros pour régularisation des charges, il doit juste envoyer un RIB afin de procéder au remboursement. Ce que fait mon compagnon.
20 juillet 2016 : lettre de l'OPHM disant que la régularisation a été déduite de la dette locative (ils reprennent la somme de sortie d'état des lieux) et qu'il a donc encore à rembourser 3000 euros - 113 euros.
Cette lettre de l'OPHM a été envoyé en courrier simple, il n'y a jamais eu de courrier recommandé de la part de l'OPHM.
Avec toutes ces informations, que me conseillez-vous ? :
- d'ignorer ce courrier (faire l'autruche quoi...)
- leur faire de nouveau une lettre d'explication / contestation (en gros, pas se laisser faire)
autre chose?
Merci par avance pour vos conseils.
A voir également:
Dette locative et contestation sortie état des lieux
Donc maintenant, il faut remettre en état le logement. Donc cette dette est tout à fait légitime.
EMIELI
Messages postés18Date d'inscriptionmercredi 27 juillet 2016StatutMembreDernière intervention29 juin 2019 27 juil. 2016 à 18:11
je précise que le logement est de nouveau loué, depuis des mois.
Pour info, voici la lettre de contestation envoyée à l'époque, en octobre 2015 (envoyée en AR, nous n'avons jamais eu de réponse de l'OPHLM)
Objet : Contestation de l'état des lieux de sortie.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Ancien locataire du logement situé 1XXXX dont vous êtes propriétaire, je tiens à
préciser certaines choses concernant l'état des lieux de sortie qui a été effectué le 2 octobre 2015 par Mme XX.
Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs éléments importants.
En premier lieu, je tiens à indiquer que l’état des lieux d’entrée concernant cet appartement n’a pas été signé par moi-même.
A l’époque (en 1993), âgé de 18 ans, je vivais alors avec ma grand-mère, qui m’a élevé depuis ma naissance. C’est elle qui a signé l’état des lieux. A sa mort, deux ans plus tard, j’ai repris l’appartement à mon nom afin de ne pas me retrouver à la rue (j’étais alors sans aucune ressource), sans refaire d’état des lieux.
Lors de l’état des lieux de sortie, vous avez relevé certaines dégradations, majoritairement dans la salle de bain : plus de 2800 € rien que pour celle-ci (principalement pour des problèmes de moisissures, et de réfection des murs).
J’émets d’importantes réserves sur ces réparations qui seraient selon vous à ma charge : ces « dégradations » ne me sont aucunement imputables.
Elles résultent en effet de l'usure du à un dégât des eaux causé par mon voisin, Mr HXX.
Ce dégât provenait de sa machine à laver. A l’époque, je n’avais pas pu voir le gardien dont le « rideau » était fermé. Et nous en avions simplement parlé avec Mr HXX, celui-ci m’assurant que la fuite de sa machine avait été réparée.
Malheureusement les dégâts avaient été faits, et si, en effet, je n’ai pas déclaré officiellement ce dégât à l’OPHM, je ne suis en aucun cas responsable du dégât lui-même.
La réparation de ces dégâts incombait à l’époque au voisin du dessus, aux assurances de celui-ci, et aux assurances de l’OPHM, mais je ne suis pas responsable des dégâts.
Entendez bien que ces dégâts ne résultent pas d’une utilisation anormale de la salle de bain de ma part, mais d’un dégât causé par un tiers.
Si cet appartement a bien entendu besoin d’un rafraichissement, chose normale après 22 ans d’occupation, j’estime qu’aucune dégradation ne m’est imputable, et je refuse que l’on prenne prétexte de mon départ des lieux pour mettre à ma charge des réparations qui incombent aux assurances et / ou à l’OPHM.
J’ai essayé, à mon niveau, d’aérer la salle de bain à l’époque ; le système VMC est très ancien, il est même antérieur à mon arrivée dans l’appartement. Cela ne facilite pas l’aération.
Je ne pouvais laisser la fenêtre de la salle de bain ouverte ; les cambriolages ou tentatives de cambriolage dans le quartier, surtout en bas étage comme je l’étais (1er étage) ne me rassuraient pas.
Je reconnais donc qu’il y a eu négligence de ma part dans le non-signalement du dégât des eaux dont j’ai été victime, et non dans le dégât des eaux lui-même qui ne m’est pas imputable
Par ailleurs, je souhaite souligner que j’ai occupé ce logement pendant plus de 22 ans, et qu’il est normal, après un délai d’occupation aussi important, que le taux de vétusté soit lui aussi important.
Enfin, étant de bonne foi, et souhaitant régler cette affaire dans les meilleures conditions, je vais me rapprocher aujourd’hui de mon assurance habitation afin de leur demander si un geste peut être fait afin de prendre à charge une partie des travaux causées par le dégât des eaux de mon voisin.
Je souhaite réellement régler cette affaire à l’amiable, en prenant mes responsabilités sur certains points, et en comptant sur votre compréhension pour d’autres points cités ci-dessus.
Avec cette lettre, je sollicite donc votre bienveillance afin que vous reconsidériez le « devis » de sortie que vous avez établi, en tenant compte des points de contestation que j’ai énuméré ci-dessus.
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Komar
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EMIELI
Messages postés18Date d'inscriptionmercredi 27 juillet 2016StatutMembreDernière intervention29 juin 2019 27 juil. 2016 à 18:20
Et heureusement qu'il est loué, déjà qu'ils n'ont pas récupéré le logement en bon état (SDB), manquerai plus qu'ils perdent de l'argent en attendant que vous déniez payez pour faire les travaux.
Même si ce n'est pas de votre faute (on a bien compris qu'il s'agit d'une fuite de l'appartement du dessus), il fallait vous rapprocher de votre assurance habitation qui se serait ensuite retournée contre l'assurance du voisin en question. Comme vous le dîtes, vous avez fait preuve de négligence. Maintenant, comment prouver qu'il y avait bien une fuite, qui n'était pas de votre ressort ? Vous avez signé l'EDL de sorti ou il est clairement mentionné ce problème dans la salle de bain, les travaux ont visiblement étés faits, maintenant il faut payer.
Bon courage
maylin27
Messages postés26041Date d'inscriptionmercredi 2 février 2011StatutContributeurDernière intervention11 mai 20218 725 27 juil. 2016 à 18:52
Bonjour,
le temps d'occupation de l'appartement (plus de 20 ans) Le locataire a le devoir d'entretenir le bien confié. En général en 20 ans, on refait au moins une fois le logement......
- l'état des lieux d'entrée non-signé par lui à l'époque quand il y a tranfert de bail, il n'y a pas d'EDL de signer par celui qui en bénéfie, puisqu'il habitait déjà le logement.
- le fait que le dégât des eaux qui a endommagé l'appartement était imputable au voisin Si il n'y a pas eu de déclaration a l'assurance, c'est de votre responsabilité, donc vous devez payer les frais de remise en état qui aurait été pris en charge par l'assurance si il avait déclaré le sinistre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2016 à 17:55
27 juil. 2016 à 18:05
27 juil. 2016 à 18:11
Pour info, voici la lettre de contestation envoyée à l'époque, en octobre 2015 (envoyée en AR, nous n'avons jamais eu de réponse de l'OPHLM)
Objet : Contestation de l'état des lieux de sortie.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Ancien locataire du logement situé 1XXXX dont vous êtes propriétaire, je tiens à
préciser certaines choses concernant l'état des lieux de sortie qui a été effectué le 2 octobre 2015 par Mme XX.
Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs éléments importants.
En premier lieu, je tiens à indiquer que l’état des lieux d’entrée concernant cet appartement n’a pas été signé par moi-même.
A l’époque (en 1993), âgé de 18 ans, je vivais alors avec ma grand-mère, qui m’a élevé depuis ma naissance. C’est elle qui a signé l’état des lieux. A sa mort, deux ans plus tard, j’ai repris l’appartement à mon nom afin de ne pas me retrouver à la rue (j’étais alors sans aucune ressource), sans refaire d’état des lieux.
Lors de l’état des lieux de sortie, vous avez relevé certaines dégradations, majoritairement dans la salle de bain : plus de 2800 € rien que pour celle-ci (principalement pour des problèmes de moisissures, et de réfection des murs).
J’émets d’importantes réserves sur ces réparations qui seraient selon vous à ma charge : ces « dégradations » ne me sont aucunement imputables.
Elles résultent en effet de l'usure du à un dégât des eaux causé par mon voisin, Mr HXX.
Ce dégât provenait de sa machine à laver. A l’époque, je n’avais pas pu voir le gardien dont le « rideau » était fermé. Et nous en avions simplement parlé avec Mr HXX, celui-ci m’assurant que la fuite de sa machine avait été réparée.
Malheureusement les dégâts avaient été faits, et si, en effet, je n’ai pas déclaré officiellement ce dégât à l’OPHM, je ne suis en aucun cas responsable du dégât lui-même.
La réparation de ces dégâts incombait à l’époque au voisin du dessus, aux assurances de celui-ci, et aux assurances de l’OPHM, mais je ne suis pas responsable des dégâts.
Entendez bien que ces dégâts ne résultent pas d’une utilisation anormale de la salle de bain de ma part, mais d’un dégât causé par un tiers.
Si cet appartement a bien entendu besoin d’un rafraichissement, chose normale après 22 ans d’occupation, j’estime qu’aucune dégradation ne m’est imputable, et je refuse que l’on prenne prétexte de mon départ des lieux pour mettre à ma charge des réparations qui incombent aux assurances et / ou à l’OPHM.
J’ai essayé, à mon niveau, d’aérer la salle de bain à l’époque ; le système VMC est très ancien, il est même antérieur à mon arrivée dans l’appartement. Cela ne facilite pas l’aération.
Je ne pouvais laisser la fenêtre de la salle de bain ouverte ; les cambriolages ou tentatives de cambriolage dans le quartier, surtout en bas étage comme je l’étais (1er étage) ne me rassuraient pas.
Je reconnais donc qu’il y a eu négligence de ma part dans le non-signalement du dégât des eaux dont j’ai été victime, et non dans le dégât des eaux lui-même qui ne m’est pas imputable
Par ailleurs, je souhaite souligner que j’ai occupé ce logement pendant plus de 22 ans, et qu’il est normal, après un délai d’occupation aussi important, que le taux de vétusté soit lui aussi important.
Enfin, étant de bonne foi, et souhaitant régler cette affaire dans les meilleures conditions, je vais me rapprocher aujourd’hui de mon assurance habitation afin de leur demander si un geste peut être fait afin de prendre à charge une partie des travaux causées par le dégât des eaux de mon voisin.
Je souhaite réellement régler cette affaire à l’amiable, en prenant mes responsabilités sur certains points, et en comptant sur votre compréhension pour d’autres points cités ci-dessus.
Avec cette lettre, je sollicite donc votre bienveillance afin que vous reconsidériez le « devis » de sortie que vous avez établi, en tenant compte des points de contestation que j’ai énuméré ci-dessus.
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
27 juil. 2016 à 18:20
Même si ce n'est pas de votre faute (on a bien compris qu'il s'agit d'une fuite de l'appartement du dessus), il fallait vous rapprocher de votre assurance habitation qui se serait ensuite retournée contre l'assurance du voisin en question. Comme vous le dîtes, vous avez fait preuve de négligence. Maintenant, comment prouver qu'il y avait bien une fuite, qui n'était pas de votre ressort ? Vous avez signé l'EDL de sorti ou il est clairement mentionné ce problème dans la salle de bain, les travaux ont visiblement étés faits, maintenant il faut payer.
Bon courage
27 juil. 2016 à 18:52
le temps d'occupation de l'appartement (plus de 20 ans)
Le locataire a le devoir d'entretenir le bien confié. En général en 20 ans, on refait au moins une fois le logement......
- l'état des lieux d'entrée non-signé par lui à l'époque
quand il y a tranfert de bail, il n'y a pas d'EDL de signer par celui qui en bénéfie, puisqu'il habitait déjà le logement.
- le fait que le dégât des eaux qui a endommagé l'appartement était imputable au voisin
Si il n'y a pas eu de déclaration a l'assurance, c'est de votre responsabilité, donc vous devez payer les frais de remise en état qui aurait été pris en charge par l'assurance si il avait déclaré le sinistre.
Cordialement.