Droits du notaire Résolu

Question

Bonjour , ma mère voulait me faire donation de sa maison. Pour cela ,au mois de Mars , elle a donné au notaire les 3100 euros qu'il réclamait . Au final , ma mère souhaite aujourd'hui annuler la donation car cela a pris trop de temps (depuis le mois de mars on avait pas de nouvelles du notaire  !)  et entre-temps ma mère a eu un soucis financier et elle veut donc récupérer les frais du notaire ,hors lui il veut garder 1000 euros sur les 3100 ,en a t il le droit ? Pour quelle raison devrait-il garder 1000€? Merci pour vos réponses

Poisson92100 · Answer

Bonjour
La raison est que votre mère s'était engagée sur quelque chose et que lui a commencé l'activité. 

Pour faire la donation il a préparé un acte, réuni des documents (certificats d'hypothèques et urbanisme...) d'où un cout.
Si ce n'est pas fait demander en RAr la restitution de la provision versé et la liste de ses éventuels débours

En cas de désaccord sur le montant qu'il retiendra saisir le président de la chambre des notaires ...

Linaka · Answer

Excusez-moi, vous avez noté le sujet en résolu mais ce n'est pas vraiment le cas. J'ai posé une autre question en commentaire . La rédaction de l'acte coûte 1000€? Cela me semble excessif surtout qu'il avait déjà tous les documents qu'il souhaitait sachant que c'était déjà ce notaire à l'époque qui avait fait la vente de la maison à ma mère ... Pourquoi nous parle-t-il de régularisation à l'udaf? Je ne vois pas le rapport.

Droits du notaire

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