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Pour une A. G.Ordinaire ou A.G.Extraordinaire

pointus Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis gérant d'une SCI, devant faire une assemblée suite a la vente de notre bien, l'Assemblée générale ordinaire est a la majorité, l"Extraordinaire doit être au 3/4 des voies,
nous sommes trois associes,
1=26 parts
2=25 parts
3=49 parts
les personnes présentes 26+25= 51 parts
impossible d'avoir une réponse ou un contact du 3e Associé, malgré les L.R/A.R, d’après les voisins celui-ci serait parti a l’étranger comment faire pour pouvoir dissoudre la SCI
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
 
bonjour
que prévoient vos statuts?

un lien utile:
http://www.assistant-juridique.fr/majorite_decision_sci.jsp
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Les associés peuvent décider de dissoudre une SCI pour X ou Y raisons. Il suffit simplement que la règle de majorité prévue dans les statuts soit appliquée.La notion d'assemblée générale extraordinaire n'a aucune valeur juridique en matière de société civile. Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles de majorité, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Vous devez tout faire pour retrouver l'adresse de votre associé sinon la décision de dissolution anticipée et liquidation n'est pas envisageable.

Sans avoir l'adresse de votre co associé la liquidation de la SCI est impossible, vous ne pouvez pas le priver de ses droits même parti à l'étranger, sinon le gérant engage sa responsabilité

CDLT
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
l'AGO demande les 3/4 des voix ou les 3/4 des voix des présents ?
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