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Pour une A. G.Ordinaire ou A.G.Extraordinaire

pointus Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 - 26 juil. 2016 à 18:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 juil. 2016 à 13:04
Bonjour,
Je suis gérant d'une SCI, devant faire une assemblée suite a la vente de notre bien, l'Assemblée générale ordinaire est a la majorité, l"Extraordinaire doit être au 3/4 des voies,
nous sommes trois associes,
1=26 parts
2=25 parts
3=49 parts
les personnes présentes 26+25= 51 parts
impossible d'avoir une réponse ou un contact du 3e Associé, malgré les L.R/A.R, d’après les voisins celui-ci serait parti a l’étranger comment faire pour pouvoir dissoudre la SCI
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
27 juil. 2016 à 10:19
bonjour
que prévoient vos statuts?

un lien utile:
http://www.assistant-juridique.fr/majorite_decision_sci.jsp
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié par lucini le 27/07/2016 à 21:01
Les associés peuvent décider de dissoudre une SCI pour X ou Y raisons. Il suffit simplement que la règle de majorité prévue dans les statuts soit appliquée.La notion d'assemblée générale extraordinaire n'a aucune valeur juridique en matière de société civile. Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles de majorité, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Vous devez tout faire pour retrouver l'adresse de votre associé sinon la décision de dissolution anticipée et liquidation n'est pas envisageable.

Sans avoir l'adresse de votre co associé la liquidation de la SCI est impossible, vous ne pouvez pas le priver de ses droits même parti à l'étranger, sinon le gérant engage sa responsabilité

CDLT
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 28/07/2016 à 13:04
l'AGO demande les 3/4 des voix ou les 3/4 des voix des présents ?
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