Dettes en cas de décès d'un conjoint,procédure de divorce
fanpat40250
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2016 à 20:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2016 à 20:56
Je suis séparé depuis 6 ans , résidence séparé,une procédure de divorce a été faite il y a 6 ans mais tombé caduque en février 2014,depuis rien n'a été relancé. Donc je suppose que pour la loi , je suis toujours marié. Ma conjointe est gravement malade,si elle décède va t'on se retourner contre moi pour payer ses dettes,factures etc... D'autre part elle avait la garde des enfants mais la dernière est mineure,vais je devoir entamer une procédure pour la récupérer ou cela va t'il se faire automatiquement. Quand aux ainés ils ne font RIEN,sont ils en droit de me réclamer quelque chose.
A voir également:
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DorisOups
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25 juil. 2016 à 18:12
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bonjour
svp
merci
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sophiag
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25 juil. 2016 à 20:56
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Bonjour
Vous restez solidaire des dettes de votre épouse et vous avez la charge et responsabilité de vos enfants mineurs puisque vous n’êtes pas divorcé
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