Comment opposer "silence vaut accord" à CPAM pour obtenir # SS?
SVA
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Bonjour,
J'ai envoyé le formulaire de "demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie" à CPAM il y a 2 mois (recommandé avec AR) et je n'ai reçu aucune réponse.
Selon https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord/demarches/1609 la loi "silence vaut accord" s'applique à cette démarche. Alors, en théorie, ma demande est acceptée - mais en réalité je n'ai pas de numéro de sécurité sociale encore.
Comment faire pour opposer la loi "silence vaut accord" à CPAM et obtenir mon numéro? Je n'arrive pas à trouver cette information pratique!
J'ai envoyé le formulaire de "demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie" à CPAM il y a 2 mois (recommandé avec AR) et je n'ai reçu aucune réponse.
Selon https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord/demarches/1609 la loi "silence vaut accord" s'applique à cette démarche. Alors, en théorie, ma demande est acceptée - mais en réalité je n'ai pas de numéro de sécurité sociale encore.
Comment faire pour opposer la loi "silence vaut accord" à CPAM et obtenir mon numéro? Je n'arrive pas à trouver cette information pratique!
A voir également:
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- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit donc d'une première demande d'affiliation qui n'est pas, à mon sens, visée par les dispositions relatives à l'accord implicite contenues dans le code des relations entre le public et les administrations. Voir plus particulièrement l'article R112-4.
Je vous suggère de vous rendre auprès d'un conseiller qui vous donnera la marche à suivre si vous avez des demandes de remboursement de soins en attente.
Il s'agit donc d'une première demande d'affiliation qui n'est pas, à mon sens, visée par les dispositions relatives à l'accord implicite contenues dans le code des relations entre le public et les administrations. Voir plus particulièrement l'article R112-4.
Je vous suggère de vous rendre auprès d'un conseiller qui vous donnera la marche à suivre si vous avez des demandes de remboursement de soins en attente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, mais je comprends pas le lien entre l'article R112-4 [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029472684] et mon demande. De plus, cette exacte procedure est dans la tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une demande vaut accord [https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA-Securite-sociale]: "Affiliation et ouverture du droit à la couverture maladie universelle (CMU) de base".
En tout cas, si on suppose que la loi "SVA" s'applique, comment faire pour l'opposer?
L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré :
.................................................................................................................................
2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
C'est exactement le cas pour vous puisque désormais toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France est automatiquement affiliée au régime général et bénéficie de la prise en charge maladie. CF l'article L160-1 (la CMUB n'existe plus)
Je confirme donc mon précédent propos: si vous remplissez les conditions légales et que vous avez des soins de santé à vous faire rembourser adressez vous à la CPAM la plus proche muni de la copie de votre demande d'affiliation et vous serez pris en charge.
Cordialement