Droit de rétractation 14 jours à partir de quel moment ?
Wilne31
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Modifié par Wilne31 le 22/07/2016 à 20:31
jee pee Messages postés 40453 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 juil. 2016 à 08:58
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jee pee
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22 juil. 2016 à 20:28
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Bonjour,
Le 1er jour du délai est pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), le jour même de leur réception.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
cdlt
Le 1er jour du délai est pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), le jour même de leur réception.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Wilne31 le 22/07/2016 à 20:34
le jour même de leur réception, c'est-à-dire à partir du jour même où le point relais (ou la poste) a reçu le matériel ou à partir du jour où moi même je récupère le matériel ?
parce que j'ai un doute à ce niveau là
23 juil. 2016 à 08:58