Droit de rétractation 14 jours à partir de quel moment ?
Wilne31
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jee pee Messages postés 42539 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 42539 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai souscrit à une offre internet et finalement je me suis décider de me rétracter
Je sais qu'on a 14 jours pour le faire mais ce délai démarre à partir de quand exactement?
Est-ce à partir de la signature du contrat (lorsque c'est fait à distance par téléphone) ?
Est-ce à partir de la livraison de biens (box modem etc) ?
Ou est-ce à partir du moment où je récupère les biens matériels, par exemple via un point relais ou la poste?
merci d'avance
j'ai souscrit à une offre internet et finalement je me suis décider de me rétracter
Je sais qu'on a 14 jours pour le faire mais ce délai démarre à partir de quand exactement?
Est-ce à partir de la signature du contrat (lorsque c'est fait à distance par téléphone) ?
Est-ce à partir de la livraison de biens (box modem etc) ?
Ou est-ce à partir du moment où je récupère les biens matériels, par exemple via un point relais ou la poste?
merci d'avance
A voir également:
- Droit de rétractation 14 jours à partir de quel moment ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le 1er jour du délai est pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), le jour même de leur réception.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
cdlt
Le 1er jour du délai est pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), le jour même de leur réception.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
cdlt
le jour même de leur réception, c'est-à-dire à partir du jour même où le point relais (ou la poste) a reçu le matériel ou à partir du jour où moi même je récupère le matériel ?
parce que j'ai un doute à ce niveau là