Droit de rétractation 14 jours à partir de quel moment ?
Wilne31
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jee pee Messages postés 9444 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 9444 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai souscrit à une offre internet et finalement je me suis décider de me rétracter
Je sais qu'on a 14 jours pour le faire mais ce délai démarre à partir de quand exactement?
Est-ce à partir de la signature du contrat (lorsque c'est fait à distance par téléphone) ?
Est-ce à partir de la livraison de biens (box modem etc) ?
Ou est-ce à partir du moment où je récupère les biens matériels, par exemple via un point relais ou la poste?
merci d'avance
j'ai souscrit à une offre internet et finalement je me suis décider de me rétracter
Je sais qu'on a 14 jours pour le faire mais ce délai démarre à partir de quand exactement?
Est-ce à partir de la signature du contrat (lorsque c'est fait à distance par téléphone) ?
Est-ce à partir de la livraison de biens (box modem etc) ?
Ou est-ce à partir du moment où je récupère les biens matériels, par exemple via un point relais ou la poste?
merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
Le 1er jour du délai est pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), le jour même de leur réception.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
cdlt