Congés sans solde imposé par l'employeur

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en CDD depuis le mois d'avril 2016 jusqu'au 26 juillet 2016. Mon employeur m'a proposé un CDI à partir du 27 juillet 2016. La reprise de travail est le 31 août 2016, car la structure (liée au scolaire) est fermée. Il y a donc 5 semaines de congés. Les congés que j'ai gagnés de avril et mai me seront payés. Ceux de juin et juillet seront posés du 27 juillet au 3 août. Mais du 3 au 30 août... ce seront des congés sans solde m'a-t-on dit. L'employeur a-t-il le droit de les imposer ? On m'a donné comme argument que mon ancien employeur m'avait payé des congés... Il me semble que cela n'a aucun rapport. Y a-t-il un recours ? Une possibilité d'avoir une aide ? Il est à noter que je n'ai pas encore signé ce CDI et que je suis sous convention 66.
Merci pour votre aide.

tania57 · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7210999-conges-sans-solde-imposes-pour-fermeture-partielle-d-entreprise
vous n'étiez pas satisfaite de la réponse de Marylou pour changer légèrement les termes de ce post

dna.factory · Answer

Il y a une autre solution...
Il vous propose un CDI à partir du 01/09.
Je suppose qu'il ne va pas vouloir parce que du coup, il risque de devoir vous payer la précarité...

CF2015 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse dna.factory !

A mon entretien d'embauche on m'avait parlé d'un CDI en date du 31 août. J'avais donc anticipé financièrement et prévu de toucher la prime de précarité pour pouvoir "vivre" sur le mois où je n'aurais pas de salaire. Ce changement de dernière minute concernant la date du début de CDI me confirme que mon employeur souhaite me payer "le moins possible". Je pense donc qu'ils ne me le proposeront pas. 

Mon chef m'a informée que j'étais prise pour le CDI, mais sans aucune informations complémentaires. J'ai donc pensé que ça serait pour le 31 août, comme convenu. Puis je suis allée chercher des informations concernant les papiers pour la rupture du CDD : la secrétaire m'a informée de la nouvelle date du CDI le 27 juillet et donc du mois de congés sans solde et de la prime de précarité qui saute. Si je n'y étais pas allée, je n'en saurai rien aujourd'hui, ni même le 31 août en revenant au travail ! Je n'ai aucun RDV officiel pour le signer ! "On fera ça à la rentrée" m'a-t-on dit.
Je suis dans un flou artistique sur les recours que je peux avoir...
Pas de prime de précarité et un mois de congés sans solde, financièrement ça va être très compliqué ! Mais... Je n'ai encore rien signé.

Congés sans solde imposé par l'employeur

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters