Vente de biens

linette -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bjr je suis en instance de divorce , nous possédons plusieurs biens , j aimerais savoir si je peux mettre certains biens en vente , sachant que ces biens font parti de la communautées ?. Merci de votre reponse

1 réponse

  1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
     
    Bonjour,

    Oui avec l'accord écrit de votre époux.
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      bonjour

      l'accord de l'époux ( si mariage communauté de biens ) n'est pas nécessaire pour la mise en vente

      il est nécessaire pour le compromis , nuance
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      1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271 > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Bonjour Kasom,

        Merci pour cette précision que j'ignorais.
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    2. linette
       
      Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre
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    3. linette
       
      Bjr Michael 1 vous êtes dans le droit ou pas merci pour votre réponse
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919 > linette
         
        Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre

        c'est exactement cela
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