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Vente de biens

linette -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bjr je suis en instance de divorce , nous possédons plusieurs biens , j aimerais savoir si je peux mettre certains biens en vente , sachant que ces biens font parti de la communautées ?. Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 270
 
Bonjour,

Oui avec l'accord écrit de votre époux.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

l'accord de l'époux ( si mariage communauté de biens ) n'est pas nécessaire pour la mise en vente

il est nécessaire pour le compromis , nuance
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 270 > kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Bonjour Kasom,

Merci pour cette précision que j'ignorais.
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linette
 
Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre
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linette
 
Bjr Michael 1 vous êtes dans le droit ou pas merci pour votre réponse
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878 > linette
 
Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre

c'est exactement cela
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