Vente de biens

linette -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 23 juil. 2016 à 23:13

Bjr je suis en instance de divorce , nous possédons plusieurs biens , j aimerais savoir si je peux mettre certains biens en vente , sachant que ces biens font parti de la communautées ?. Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 271

Bonjour,

Oui avec l'accord écrit de votre époux.
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1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  bonjour
  
  l'accord de l'époux ( si mariage communauté de biens ) n'est pas nécessaire pour la mise en vente
  
  il est nécessaire pour le compromis , nuance
  
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  1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 271 > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
    
    Bonjour Kasom,
    
    Merci pour cette précision que j'ignorais.
    
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2. linette
  
  Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre
  
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3. linette
  
  Bjr Michael 1 vous êtes dans le droit ou pas merci pour votre réponse
  
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  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919 > linette
    
    Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre
    
    c'est exactement cela
    
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Vente de biens

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