Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente de biens

linette - 22 juil. 2016 à 13:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 juil. 2016 à 23:13
Bjr je suis en instance de divorce , nous possédons plusieurs biens , j aimerais savoir si je peux mettre certains biens en vente , sachant que ces biens font parti de la communautées ?. Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
22 juil. 2016 à 13:25
Bonjour,

Oui avec l'accord écrit de votre époux.
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 juil. 2016 à 13:39
bonjour

l'accord de l'époux ( si mariage communauté de biens ) n'est pas nécessaire pour la mise en vente

il est nécessaire pour le compromis , nuance
0
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
22 juil. 2016 à 13:44
Bonjour Kasom,

Merci pour cette précision que j'ignorais.
0
linette
22 juil. 2016 à 14:41
Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre
0
linette
22 juil. 2016 à 14:43
Bjr Michael 1 vous êtes dans le droit ou pas merci pour votre réponse
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > linette
23 juil. 2016 à 23:13
Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre

c'est exactement cela
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses