Litige mur restanque

cajeg - 21 juil. 2016 à 17:51
 cajeg - 21 juil. 2016 à 21:19
Bonjour,
En bas de notre terrain, tout en restanques, une petite partie effondrée depuis plus de 10 ans (20 ans), donnant chez le voisin (terrain en L autour du nôtre, partie basse, dans l'angle) qui nous réclame de le remonter, alors que nous venons d'acheter et que son terrain à cet endroit est en friche, au point de ne pouvoir y accéder si on voulait réparer.
Quant à sa haie gigantesque et non contrôlée de cyprès (+ de 30 ans, + de 8m de haut, envahissant notre terrain, sur l'autre limite latérale de notre terrain et aboutissant à cette partie en angle effondrée) je pense qu'elle pourrait déstabiliser les murs, comme chez lui par ailleurs.
Il fait aussi référence à un texte de jurisprudence ne l'obligeant pas à rabattre sa haie (ou tout simplement l'entretenir, bois mort et aspect squelettique, repousses au + haut) car elle a + de 30 ans.
Une réponse à ces multiples aspects du litige ?
Merci !

2 réponses

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 743
21 juil. 2016 à 18:36
Bonjour,

Le fait que sa haie ait plus de 30 ans ne l'exonère pas de sa responsabilité des dommages commis par une chose dont il a la charge.

Art 1384/1385 du code civil.
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
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Merci, je tenterai de faire valoir sa responsabilité.
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