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ginto5
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21 juil. 2016 à 18:36
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Bonjour,
Le fait que sa haie ait plus de 30 ans ne l'exonère pas de sa responsabilité des dommages commis par une chose dont il a la charge.
Art 1384/1385 du code civil.
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Le fait que sa haie ait plus de 30 ans ne l'exonère pas de sa responsabilité des dommages commis par une chose dont il a la charge.
Art 1384/1385 du code civil.
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »