Acte de naissance non établi conformément à l'art. 47

lara1 - 20 juil. 2016 à 13:21
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 juil. 2016 à 18:37
Bonjour,
je me suis fait refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française par filiation car mon acte de naissance n'a pas été dressé conformément à l'article 47 du code civil, verdict tombé lors de la procédure d'authentification d'acte. Problème de registre mal tenu par l'administration malagasy.
Née à tamatave, de mère française, mon acte de naissance ne comporte pas la signature du déclarant de naissance faite par les responsables de l'hopital, c'était la procédure de l'époque. Je tiens à signaler que cet acte de naissance m'a toujours été délivré sur le territoire sans qu'il ne soit pas valable. Il a permis entre autre de m'ouvrir les portes de la scolarisation, à me confectionner une carte d'identité malgache, un passeport malgache, pour vous dire qu'on ne s'est jamais douté que le registre n'avait pas été signé par le déclarant de naissance car de toutes les façons on n'a pas accès à ce registre. En connaissance de la situation et voulant y remédier, on nous a informé que depuis ce déclarant et décédé et qu'on n'a plus aucune solution pour rendre à cet acte sa valeur probante. La mairie de tamatave nous a donc conseillé de demander un jugement pour que la signature soit faite par un autre déclarant. après que le jugemnent soit rendu, la personne chargée de déclarer la naissance à la mairie s'est chargé de signer le registre. J'ai renouveler ma demande de cnf devant cet élément nouveau mais encore un refus car selon eux ce n'est pas conforme à la loi française.
mes questions sont les suivantes:
- comment faire valoir cet acte de naissance?
- ma mère peut-elle attester de ma filiation?
- puisque mon acte de naissance n'est pas conforme à l'administration française, quels moyens puis-je avoir pour prouver ma filiation? mes parents sont mariés légalement mais mon père est décédé tandis que ma mère est encore en vie et vie avec moi dans mon foyer.
- le fait que toute ma fratrie a obtenu leur certificat de nationalité française peut il plaider en ma faveur?
Comptant sur votre aide précieuse, je vous adresse à tous mes remerciement anticipés
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1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
20 juil. 2016 à 18:37
Bonjour,

Le mieux est de prendre un avocat pour faire établir vos droits

Vous n'êtes pas un cas isolé.

cordialement

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