Calcul plus values
ARIGOLO
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour M. POISSON
Merci de votre réponse du 17/07
La maison a été construite en 2003 sur un terrain loué par la mairie en 1998 (pour une période de 15 ans suivie de renouvellements de 9 ans. sans pouvoir excéder 99 ans)
A la fin du bail, la mairie reprend le terrain et tout ce qu'il y a dessus sans aucune indemnité !
Pourrait-on attaquer cette clause pour enrichissement sans cause ?
J'ai le droit de revendre le droit au bail et la maison avant l'échéance ?
Qu'en pensez-vous
Merci
Merci de votre réponse du 17/07
La maison a été construite en 2003 sur un terrain loué par la mairie en 1998 (pour une période de 15 ans suivie de renouvellements de 9 ans. sans pouvoir excéder 99 ans)
A la fin du bail, la mairie reprend le terrain et tout ce qu'il y a dessus sans aucune indemnité !
Pourrait-on attaquer cette clause pour enrichissement sans cause ?
J'ai le droit de revendre le droit au bail et la maison avant l'échéance ?
Qu'en pensez-vous
Merci
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1 réponse
Bonjour
N'ouvrez pas de nouveau post à chaque réponse !
Pourquoi voulez vous attaquer la mairie ? Vous avez signé un bail en toute connaissance de cause et qui plus est assez classique
Vous pouvez revendre le droit au bail (en respectant le formalisme indiqué sur votre bail) mais cela vaut moins cher que la pleine propriété
Avantage l'acquéreur n'a pas les 8% de frais de notaire
Inconvénient : plus compliqué pour l'acheteur d'obtenir un prêt et impossibilité d'avoir un PTZ
Je comprend que le bail initial couvrait 1998-2013 et à fait l'objet d'un renouvellement explicite (écrit) de 9 ans. si c'est le cas vous n'avez plus depuis 2013 le risque d'une augmentation important du loyer, juste à vous assurer d'obtenir les renouvellement augmenté uniquement des indices INSEE légaux à cette période
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Pourquoi voulez vous attaquer la mairie ? Vous avez signé un bail en toute connaissance de cause et qui plus est assez classique
Vous pouvez revendre le droit au bail (en respectant le formalisme indiqué sur votre bail) mais cela vaut moins cher que la pleine propriété
Avantage l'acquéreur n'a pas les 8% de frais de notaire
Inconvénient : plus compliqué pour l'acheteur d'obtenir un prêt et impossibilité d'avoir un PTZ
Je comprend que le bail initial couvrait 1998-2013 et à fait l'objet d'un renouvellement explicite (écrit) de 9 ans. si c'est le cas vous n'avez plus depuis 2013 le risque d'une augmentation important du loyer, juste à vous assurer d'obtenir les renouvellement augmenté uniquement des indices INSEE légaux à cette période
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