Droit d'acces
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peterpan5
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
mon pere decede a laisser le droit d'utilisation de la partie qui nous reviens a sa compagne :
1
est ce normal que ce soit mon frere et moi qui devons payer les impots foncier ?
2
peut t'on demander au notaire la copie de la partie de la maison que sa compagne a acheté a mon oncle il y a 20 ans maintenant ? et dont on ne connait pas les details lui appartenant
en vous remerciant anticipé a votre réponse
mon pere decede a laisser le droit d'utilisation de la partie qui nous reviens a sa compagne :
1
est ce normal que ce soit mon frere et moi qui devons payer les impots foncier ?
2
peut t'on demander au notaire la copie de la partie de la maison que sa compagne a acheté a mon oncle il y a 20 ans maintenant ? et dont on ne connait pas les details lui appartenant
en vous remerciant anticipé a votre réponse
A voir également:
- Droit d'acces
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
1
est ce normal que ce soit mon frere et moi qui devons payer les impots foncier ?
L'impôt foncier est dû par le propriétaire, ou partagé entre eux. Le droit d'usage n'est pas un droit de propriété. Votre 2ème question laisse un doute sur qui est propriétaire du bien.
2
peut t'on demander au notaire la copie de la partie de la maison que sa compagne a acheté a mon oncle il y a 20 ans maintenant ? et dont on ne connait pas les details lui appartenant
La déclaration de succession aurait dû vous éclairer sur ce point, du moins sur la part appartenant à votre père. Le bien est mentionné pour quelle part ?
Les précisions sur la propriété du bien peuvent être demandées non pas au notaire mais au Service de Publicité Foncière dont dépend la commune concernée (demande payante).
est ce normal que ce soit mon frere et moi qui devons payer les impots foncier ?
L'impôt foncier est dû par le propriétaire, ou partagé entre eux. Le droit d'usage n'est pas un droit de propriété. Votre 2ème question laisse un doute sur qui est propriétaire du bien.
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peut t'on demander au notaire la copie de la partie de la maison que sa compagne a acheté a mon oncle il y a 20 ans maintenant ? et dont on ne connait pas les details lui appartenant
La déclaration de succession aurait dû vous éclairer sur ce point, du moins sur la part appartenant à votre père. Le bien est mentionné pour quelle part ?
Les précisions sur la propriété du bien peuvent être demandées non pas au notaire mais au Service de Publicité Foncière dont dépend la commune concernée (demande payante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur l 'acte de proprieté on parle deux 3 lots en pourcentage millieme mais il n'y a rien sur la partie appartenant a la compagne de mon Pere, qui est l'appartement du haut seul
merci si vous pouvez me dire si je peut demander au notaire le double de son acte d'achat
respectueusement
Si un appartement appartient à la seule compagne de votre père, il est normal qu'il ne figure pas dans la déclaration de succession de votre père puisqu'il n'en est plus propriétaire.
si vous pouvez me dire si je peut demander au notaire le double de son acte d'achat Non. Votre père n'étant plus propriétaire du bien, le notaire n'a pas à vous fournir de copie d'acte. Seul le SPF peut vous fournir des informations.