Droit d'acces
Résolu
peterpan5
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 16 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2016
-
Modifié par peterpan5 le 16/07/2016 à 10:14
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 16 juil. 2016 à 13:18
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 16 juil. 2016 à 13:18
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 256
16 juil. 2016 à 10:14
16 juil. 2016 à 10:14
1
est ce normal que ce soit mon frere et moi qui devons payer les impots foncier ?
L'impôt foncier est dû par le propriétaire, ou partagé entre eux. Le droit d'usage n'est pas un droit de propriété. Votre 2ème question laisse un doute sur qui est propriétaire du bien.
2
peut t'on demander au notaire la copie de la partie de la maison que sa compagne a acheté a mon oncle il y a 20 ans maintenant ? et dont on ne connait pas les details lui appartenant
La déclaration de succession aurait dû vous éclairer sur ce point, du moins sur la part appartenant à votre père. Le bien est mentionné pour quelle part ?
Les précisions sur la propriété du bien peuvent être demandées non pas au notaire mais au Service de Publicité Foncière dont dépend la commune concernée (demande payante).
est ce normal que ce soit mon frere et moi qui devons payer les impots foncier ?
L'impôt foncier est dû par le propriétaire, ou partagé entre eux. Le droit d'usage n'est pas un droit de propriété. Votre 2ème question laisse un doute sur qui est propriétaire du bien.
2
peut t'on demander au notaire la copie de la partie de la maison que sa compagne a acheté a mon oncle il y a 20 ans maintenant ? et dont on ne connait pas les details lui appartenant
La déclaration de succession aurait dû vous éclairer sur ce point, du moins sur la part appartenant à votre père. Le bien est mentionné pour quelle part ?
Les précisions sur la propriété du bien peuvent être demandées non pas au notaire mais au Service de Publicité Foncière dont dépend la commune concernée (demande payante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2016 à 11:42
sur l 'acte de proprieté on parle deux 3 lots en pourcentage millieme mais il n'y a rien sur la partie appartenant a la compagne de mon Pere, qui est l'appartement du haut seul
merci si vous pouvez me dire si je peut demander au notaire le double de son acte d'achat
respectueusement
16 juil. 2016 à 13:18
Si un appartement appartient à la seule compagne de votre père, il est normal qu'il ne figure pas dans la déclaration de succession de votre père puisqu'il n'en est plus propriétaire.
si vous pouvez me dire si je peut demander au notaire le double de son acte d'achat Non. Votre père n'étant plus propriétaire du bien, le notaire n'a pas à vous fournir de copie d'acte. Seul le SPF peut vous fournir des informations.