Assurance vie et déclaration au notaire
Michèle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2016 et je suis sa fille unique. Ce dernier s'est remarié il y a trois ans, je ne sais pas sous quel régime, mais je n'ai rien signé en ce qui concerne une communauté universelle. Ma question porte sur l'assurance vie (GMF) que mon père m'a léguée qui est au 1/4 de ce qu'il m'avait dit. La banque se cache sous un fausse raison de confidentialité : pas moyen d'avoir la copie du contrat et de savoir les sommes allouées à moi et ma belle-mère?
Dans ce cas, par l'intermédiaire de mon notaire, est-il possible de mettre cette assurance vie dans la succession, quitte à payer des impôts?
Merci d'avance pour votre réponse. Salutations distinguées.
Mon père est décédé en avril 2016 et je suis sa fille unique. Ce dernier s'est remarié il y a trois ans, je ne sais pas sous quel régime, mais je n'ai rien signé en ce qui concerne une communauté universelle. Ma question porte sur l'assurance vie (GMF) que mon père m'a léguée qui est au 1/4 de ce qu'il m'avait dit. La banque se cache sous un fausse raison de confidentialité : pas moyen d'avoir la copie du contrat et de savoir les sommes allouées à moi et ma belle-mère?
Dans ce cas, par l'intermédiaire de mon notaire, est-il possible de mettre cette assurance vie dans la succession, quitte à payer des impôts?
Merci d'avance pour votre réponse. Salutations distinguées.
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1 réponse
Ma question porte sur l'assurance vie (GMF) que mon père m'a léguée qui est au 1/4 de ce qu'il m'avait dit
Léguée ?
Comment ?
Ne serait-ce pas désignée comme "bénéficiaire" pour 1/4 ?
Dans ce cas, par l'intermédiaire de mon notaire, est-il possible de mettre cette assurance vie dans la succession, quitte à payer des impôts?
Ce n'est ni à vous ni à votre notaire de décider ou non de mettre le capital obtenu dans la déclaration de succession quitte à payer l'impôt.
L'impôt n'est dû que si la LOI l'exige.
Ni vous, ni le notaire n'êtes le "législateur".
D'ailleurs votre notaire se prêtera pas à ce petit jeu.
Léguée ?
Comment ?
Ne serait-ce pas désignée comme "bénéficiaire" pour 1/4 ?
Dans ce cas, par l'intermédiaire de mon notaire, est-il possible de mettre cette assurance vie dans la succession, quitte à payer des impôts?
Ce n'est ni à vous ni à votre notaire de décider ou non de mettre le capital obtenu dans la déclaration de succession quitte à payer l'impôt.
L'impôt n'est dû que si la LOI l'exige.
Ni vous, ni le notaire n'êtes le "législateur".
D'ailleurs votre notaire se prêtera pas à ce petit jeu.
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