Fin de bail délai entre conjoint non marié suite un au chomage
mickey313
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2016 à 22:26
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sleepy00
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13 juil. 2016 à 13:38
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Bonjour
si les 2 noms sont sur le bail
le congé réduit pour un justificatif qui en concerne un des deux, peut bénéficier à l'autre
si les 2 noms sont sur le bail
le congé réduit pour un justificatif qui en concerne un des deux, peut bénéficier à l'autre
Bonjour
vous ne trouverez pas de réponses certaines, d'une part parce que le texte est muet sur ce point ( c'est un des nombreux manquements de cette loi préparée par des politiques inexpérimentés) d'autre part parce qu'il y a des divergences entre les Cours d'appel et parce que la Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer.
ce que l'on peut dire:
La perte d'emploi doit concerner le titulaire du bail. Pour un couple marié, la question ne se pose pas, les deux époux étant co-titulaires du bail.il suffit qu'un seul des époux ait perdu son emploi pour que l'autre bénéficie également du préavis réduit
S'agissant des concubins-votre cas- on peut penser que la règle bénéficiant aux époux, peut être étendue aux concubins sous réserve d'une véritable communauté de vie que la perte d'emploi concerne un titulaire du bail.
vous ne trouverez pas de réponses certaines, d'une part parce que le texte est muet sur ce point ( c'est un des nombreux manquements de cette loi préparée par des politiques inexpérimentés) d'autre part parce qu'il y a des divergences entre les Cours d'appel et parce que la Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer.
ce que l'on peut dire:
La perte d'emploi doit concerner le titulaire du bail. Pour un couple marié, la question ne se pose pas, les deux époux étant co-titulaires du bail.il suffit qu'un seul des époux ait perdu son emploi pour que l'autre bénéficie également du préavis réduit
S'agissant des concubins-votre cas- on peut penser que la règle bénéficiant aux époux, peut être étendue aux concubins sous réserve d'une véritable communauté de vie que la perte d'emploi concerne un titulaire du bail.
maylin27
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13 juil. 2016 à 15:21
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Bonjour,
et pour compléter la réponse, la perte d'emploi doit etre récente.... Maxi 6 mois mais a noter qu'après 3 mois certains tribunaux refusent le préavis réduit.
La perte d'emploi exclu la demission, la rupture de contrat cdd et l'abandon de poste.
et pour compléter la réponse, la perte d'emploi doit etre récente.... Maxi 6 mois mais a noter qu'après 3 mois certains tribunaux refusent le préavis réduit.
La perte d'emploi exclu la demission, la rupture de contrat cdd et l'abandon de poste.
merci pour vos réponses a tous les 2, c'est bien ce qui me semblait réellement il n'y a pas de règle établi pour ce cas particulier qui pourtant concerne de nombreux locataire, je pense en effet que le délai réduit pour l'un bénéficie pour l'autre dans la mesure où la vie maritale est établie.
maylin27
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15 juil. 2016 à 22:26
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il n'y a pas de règle établi pour ce cas particulier qui pourtant concerne de nombreux locataire, je pense en effet que le délai réduit pour l'un bénéficie pour l'autre dans la mesure où la vie maritale est établie.
mais que si..... La jurisprudence a établi qu'en cas de vie maritale et si les deux sont cotilulaire du bail, le motif d'un préavis réduit de l'un bénéficie a l'autre.
l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier,
Cordialement
mais que si..... La jurisprudence a établi qu'en cas de vie maritale et si les deux sont cotilulaire du bail, le motif d'un préavis réduit de l'un bénéficie a l'autre.
l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier,
Cordialement
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