Vente d une villa propre mais mandat aux deux noms des epoux
Huahin
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13 juil. 2016 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2016 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2016 à 12:45
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2 réponses
Bonjour
Non seulement il en a droit le droit, mais aussi le devoir.La vente du logement de la famille est subordonnée à l'accord des deux époux, quand bien même le bien appartiendrait à un seul époux.
Cette règle n'a aucune incidence sur la nature des droits; le prix de vente demeure un bien propre.
Non seulement il en a droit le droit, mais aussi le devoir.La vente du logement de la famille est subordonnée à l'accord des deux époux, quand bien même le bien appartiendrait à un seul époux.
Cette règle n'a aucune incidence sur la nature des droits; le prix de vente demeure un bien propre.
condorcet
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13 juil. 2016 à 12:45
13 juil. 2016 à 12:45
L agent immobilier à rédigé le mandat de vente aux deux noms des epoux,en avait il le droit?
Article 215 du code civil
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
si nous devons d abord aller consulter un notaire pour faire au préalable cette reconnaissance .
Inutile.
Le notaire le sait et le saura bientôt s'il ne le sait pas encore.
Mais il connaît aussi les dispositions de l'article 215 du code civil.
Article 215 du code civil
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
si nous devons d abord aller consulter un notaire pour faire au préalable cette reconnaissance .
Inutile.
Le notaire le sait et le saura bientôt s'il ne le sait pas encore.
Mais il connaît aussi les dispositions de l'article 215 du code civil.
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