Demande de congé ????
Résolu
Sylvain
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai posé mon 15 juillet depuis le mois de mai,mon patron ne me l'avais toujours pas accepté.
Peut il me le refuser maintenant à 3 jours du jour concerné.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Sylvain
J'ai posé mon 15 juillet depuis le mois de mai,mon patron ne me l'avais toujours pas accepté.
Peut il me le refuser maintenant à 3 jours du jour concerné.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Sylvain
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7 réponses
Bonjour,
voici ce que disent les textes
Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un changement de dates.
Donc pour moi votre jour est accepter car si pas de réponse avant 1 mois c'est considéré comme acquis

voici ce que disent les textes
Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un changement de dates.
Donc pour moi votre jour est accepter car si pas de réponse avant 1 mois c'est considéré comme acquis

Article D3141-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Article D3141-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Article D3141-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
hello maylin
j'ai déjà essayé sur un autre post d'expliquer à vivimimi mais elle reste sur ses positions
on va lui donner ce lien à lire.. peut être que !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
j'ai déjà essayé sur un autre post d'expliquer à vivimimi mais elle reste sur ses positions
on va lui donner ce lien à lire.. peut être que !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Trouvé un lien qui dit que l employeur ne peut ne pas donner de réponse avant le jour j
Vous commencez serieusement a me taper sur le système.....
Cesser de nous enquiquiner a vouloir avoir raison alors que vous confondez le délai de prévenance des congés payés alors que celui des ponts (puisque c'est de cela qu'il s'agit) n'est pas reglementé.
Le pont est défini comme le chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine, ou d’un jour précédant les congés annuels.
Il s’agit d’une pratique instituée dans l’entreprise puisqu’elle n’est ni réglementée ni prévu par la loi. Toutefois, ce pont peut être prévu par une convention ou un accord collectif, ou il peut résulter de la seule décision de l’employeur.
Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, votre employeur n’est pas obligé de vous accorder un pont.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à faire le pont. Pour cela, et à condition que votre employeur soit d’accord, vous allez devoir :
- soit utiliser une journée de récupération
- soit poser une journée de congé payé
- soit poser une journée de RTT
Si votre employeur refuse cette demande et que vous êtes tout de même absent, vous commettrez une faute qui pourra être sanctionnée.
Si il ne répond pas, et que vous partez ce ne sera pas une faute au sens juridique, mais il risque de s'en souvenir si vous etiez prévu au planning.
Bonne soirée et j'èspère ne pas avoir a encore vous expliquer.
Cesser de nous enquiquiner a vouloir avoir raison alors que vous confondez le délai de prévenance des congés payés alors que celui des ponts (puisque c'est de cela qu'il s'agit) n'est pas reglementé.
Le pont est défini comme le chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine, ou d’un jour précédant les congés annuels.
Il s’agit d’une pratique instituée dans l’entreprise puisqu’elle n’est ni réglementée ni prévu par la loi. Toutefois, ce pont peut être prévu par une convention ou un accord collectif, ou il peut résulter de la seule décision de l’employeur.
Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, votre employeur n’est pas obligé de vous accorder un pont.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à faire le pont. Pour cela, et à condition que votre employeur soit d’accord, vous allez devoir :
- soit utiliser une journée de récupération
- soit poser une journée de congé payé
- soit poser une journée de RTT
Si votre employeur refuse cette demande et que vous êtes tout de même absent, vous commettrez une faute qui pourra être sanctionnée.
Si il ne répond pas, et que vous partez ce ne sera pas une faute au sens juridique, mais il risque de s'en souvenir si vous etiez prévu au planning.
Bonne soirée et j'èspère ne pas avoir a encore vous expliquer.
Bonsoir tout d'abord je ne vous permet pas de me répondre comme cela si je vous e........ Tampis mais j' ai quand même le droit de dire se que pense et je reste sur mes positions
La législation juridique et financière évolue en permanence...