Solde de tout compte
spa24
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jee pee Messages postés 42572 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari était en accident du travail du 25/05/2013 au 26/01/2014. Pendant cette période : 14 j d'arrêt de travail du 11/06/2013 au 24/06/2013 inclus.
Puis il y a eu basculement du 27/01/2014 au 31/05/2016 : arrêt de travail en CONTINU du 04/12/2013 au 31/05/2016 inclus.
En retraite depuis le 01/06/2016.
Solde de tout compte à demander à l'employeur.
J'ai lu sur les sites qu'il avait droit à 30 jours de congès par an. Mais est-ce 30 j tous les ans du 25/05/2013 au 31/05/2016 inclus ou seulement les congès non pris de l'année 2013 à réclamer. Sil a droit à 30 j tous les ans pendant la durée de la maladie professionnelle, peut-on ajouter les 2 jours de congès hors période ?
Je ne m'en sors pas
LA CONVENTION COLLECTIVE DU CUIR : son métier : cordonnier - maroquinier
Avec mes remerciements pour votre réponse.
Mon mari était en accident du travail du 25/05/2013 au 26/01/2014. Pendant cette période : 14 j d'arrêt de travail du 11/06/2013 au 24/06/2013 inclus.
Puis il y a eu basculement du 27/01/2014 au 31/05/2016 : arrêt de travail en CONTINU du 04/12/2013 au 31/05/2016 inclus.
En retraite depuis le 01/06/2016.
Solde de tout compte à demander à l'employeur.
J'ai lu sur les sites qu'il avait droit à 30 jours de congès par an. Mais est-ce 30 j tous les ans du 25/05/2013 au 31/05/2016 inclus ou seulement les congès non pris de l'année 2013 à réclamer. Sil a droit à 30 j tous les ans pendant la durée de la maladie professionnelle, peut-on ajouter les 2 jours de congès hors période ?
Je ne m'en sors pas
LA CONVENTION COLLECTIVE DU CUIR : son métier : cordonnier - maroquinier
Avec mes remerciements pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. L. 3141-5 du code du travail). Au-delà d’un an, la durée de la suspension ne donne pas droit à congés payés (Cass. soc., 16-3-89, n° 86-44257).
Donc pour la période d'AT il a droit à un total de 30 jours.
Mais il est fort probable qu'à la date du 25/05/2013 il avait acquis sur la période qui se terminait le 31/05/2013 disons 29 jours pour simplifier, ceux là ils ne les a pas pris ?
Pour les 2 jours de fractionnement, ils sont acquis lorsque l'on prend des jours de congés en dehors de la période 1 mai au 31 octobre. Quand les jours de congés ne sont pas pris, mais inclus dans le solde de tout compte, il semble qu'on ne peut pas se les faire payer : https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/demission/demission-paiement-conges_23354_1.htm#.V4ECCzUqhrs
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. L. 3141-5 du code du travail). Au-delà d’un an, la durée de la suspension ne donne pas droit à congés payés (Cass. soc., 16-3-89, n° 86-44257).
Donc pour la période d'AT il a droit à un total de 30 jours.
Mais il est fort probable qu'à la date du 25/05/2013 il avait acquis sur la période qui se terminait le 31/05/2013 disons 29 jours pour simplifier, ceux là ils ne les a pas pris ?
Pour les 2 jours de fractionnement, ils sont acquis lorsque l'on prend des jours de congés en dehors de la période 1 mai au 31 octobre. Quand les jours de congés ne sont pas pris, mais inclus dans le solde de tout compte, il semble qu'on ne peut pas se les faire payer : https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/demission/demission-paiement-conges_23354_1.htm#.V4ECCzUqhrs
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