Clause d'ameublissement et succession
malina22
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malina22 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016 - 10 juil. 2016 à 00:39
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2 réponses
Bonjour
Cela ne change rien. En réalité , votre mère vous a fait donation de ce bien en incluant dans l'acte une clause aux termes de laquelle ce bien tomberait en communauté. Mais cette clause n"a pas pour effet de rendre votre époux donataire auquel cas il aurait été imposé à 60%.
il n'y a qu'un donataire, et ce donataire c'est vous.
Cela ne change rien. En réalité , votre mère vous a fait donation de ce bien en incluant dans l'acte une clause aux termes de laquelle ce bien tomberait en communauté. Mais cette clause n"a pas pour effet de rendre votre époux donataire auquel cas il aurait été imposé à 60%.
il n'y a qu'un donataire, et ce donataire c'est vous.
10 juil. 2016 à 00:39