Clause d'ameublissement et succession
malina22
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malina22 Messages postés 8 Statut Membre -
malina22 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question sans réponse à ce jour. Si l'un de vous pouvait me répondre ce serait d'un grand secours.
J'ai reçu en avancement d'hoirie, un terrain que j'ai vendu.
Ce terrain émane de ma mère.
Sur l'acte de succession, il est stipulé une clause d'ameublissement en faveur de mon époux qui l'a acceptée.
Nous sommes en pleine liquidation de la succession de mes parents décédés et je voudrais savoir si je dois rapporter la valeur de la totalité de mon terrain ou bien de la moitié puisque mon mari a bénéficié de la clause d'ameublissement.
A noter que nous n'avons, ni l'un ni l'autre rachetés de nouveaux biens avec ce terrain.
Merci de m'éclairer...
J'ai une question sans réponse à ce jour. Si l'un de vous pouvait me répondre ce serait d'un grand secours.
J'ai reçu en avancement d'hoirie, un terrain que j'ai vendu.
Ce terrain émane de ma mère.
Sur l'acte de succession, il est stipulé une clause d'ameublissement en faveur de mon époux qui l'a acceptée.
Nous sommes en pleine liquidation de la succession de mes parents décédés et je voudrais savoir si je dois rapporter la valeur de la totalité de mon terrain ou bien de la moitié puisque mon mari a bénéficié de la clause d'ameublissement.
A noter que nous n'avons, ni l'un ni l'autre rachetés de nouveaux biens avec ce terrain.
Merci de m'éclairer...
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2 réponses
Bonjour
Cela ne change rien. En réalité , votre mère vous a fait donation de ce bien en incluant dans l'acte une clause aux termes de laquelle ce bien tomberait en communauté. Mais cette clause n"a pas pour effet de rendre votre époux donataire auquel cas il aurait été imposé à 60%.
il n'y a qu'un donataire, et ce donataire c'est vous.
Cela ne change rien. En réalité , votre mère vous a fait donation de ce bien en incluant dans l'acte une clause aux termes de laquelle ce bien tomberait en communauté. Mais cette clause n"a pas pour effet de rendre votre époux donataire auquel cas il aurait été imposé à 60%.
il n'y a qu'un donataire, et ce donataire c'est vous.
malina22
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Encore merci à vous!
La législation juridique et financière évolue en permanence...