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Qualification d'un logement

Dannhy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2016 - 8 juil. 2016 à 12:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juil. 2016 à 14:17
Bonjour,

Comme héritage, notre mère laisse un viel appartement (construction 1930 et dernière rénovation par bricoleur 1980) situé 50400.

Je recherche un organisme qui puisse, après visite, faire un constat d'habitabilité opposable devant un tribunal.

Je souhaite savoir, si en l'état de la législation l'appartement est habitable, ou s'il n'y ait pas et dans ce cas, avoir le détail des discordances et des travaux à entreprendre.

Salutations distinguées

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
8 juil. 2016 à 13:45
consulter la liste des expert agrées auprès des tribunaux de votre département...
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 juil. 2016 à 14:17
Bonjour,

Vous pouvez aussi vous adresser à l'ANAH qui peut vous envoyer ce type d'expert, justement, et en plus, vous faire profiter de subventions (sous conditions, bien sûr ... mais ça vaut le coup de se renseigner !).

Cdlt
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