Qualification d'un logement
Bonjour,
Comme héritage, notre mère laisse un viel appartement (construction 1930 et dernière rénovation par bricoleur 1980) situé 50400.
Je recherche un organisme qui puisse, après visite, faire un constat d'habitabilité opposable devant un tribunal.
Je souhaite savoir, si en l'état de la législation l'appartement est habitable, ou s'il n'y ait pas et dans ce cas, avoir le détail des discordances et des travaux à entreprendre.
Salutations distinguées
Comme héritage, notre mère laisse un viel appartement (construction 1930 et dernière rénovation par bricoleur 1980) situé 50400.
Je recherche un organisme qui puisse, après visite, faire un constat d'habitabilité opposable devant un tribunal.
Je souhaite savoir, si en l'état de la législation l'appartement est habitable, ou s'il n'y ait pas et dans ce cas, avoir le détail des discordances et des travaux à entreprendre.
Salutations distinguées
2 réponses
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consulter la liste des expert agrées auprès des tribunaux de votre département...
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ContributeurBonjour,
Vous pouvez aussi vous adresser à l'ANAH qui peut vous envoyer ce type d'expert, justement, et en plus, vous faire profiter de subventions (sous conditions, bien sûr ... mais ça vaut le coup de se renseigner !).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...