Main levée sur arrêté de péril
jfr432
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juil. 2016 à 10:48
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juil. 2016 à 10:48
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Poisson92100
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7 juil. 2016 à 13:17
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Un bien frappé d'arrêté de péril est dégrevé de taxe foncière voire de taxe d'habitation - est ce bien le cas ?
jfr432
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7 juillet 2016
7 juil. 2016 à 13:31
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oui, je paye mes impots locaux et ma taxe foncière depuis 5 ans!
ai-je le droit d'habiter dans cette maison?
Merci de vos réponses!
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Merci de vos réponses!
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/07/2016 à 13:33
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quand on achete une ruine ce n'est pas cher mais compliqué ensuite...
Demandez dégrèvement du foncier au motif de l'arrêté de péril ! pour 2015, 2014 et 2013 (avant c'est prescrit)
idem taxe d'habitation !
Cela vous fera des sous pour payer un architecte (consultez en un autre)
Demandez dégrèvement du foncier au motif de l'arrêté de péril ! pour 2015, 2014 et 2013 (avant c'est prescrit)
idem taxe d'habitation !
Cela vous fera des sous pour payer un architecte (consultez en un autre)
jfr432
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Poisson92100
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7 juil. 2016 à 13:45
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Merci, je suppose que cette demande est à faire sur mon espace perso et pas en Mairie?
pour info il est très compliqué de trouver un architect voulant lever un arrêté de péril, pour une question d'assurance.
c'est le troisième et c'est le seul qui a accepté.
encore merci!
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c'est le troisième et c'est le seul qui a accepté.
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Poisson92100
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jfr432
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7 juil. 2016 à 13:47
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???
THab et taxe foncière cela concerne les impôts pas la mairie !
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sleepy00
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7 juil. 2016 à 13:59
7 juil. 2016 à 13:59
Ca me parait quand même un peu bizarre
je m'y connais pas trop dans ce genre de procédure
mais a priori rien n'oblige que les travaux soit effectué par un professionnel
"Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux."
les textes de loi précisent seulement que les travaux doivent être réalisé
et qu'un rapport doit être effectué
alors si l'architecte n'est pas capable de vérifier des travaux effectué
juste parce que ce n'est pas fait par une entreprise
Alors que certain professionnel réalisent des travaux très limite, surement plus dangereux que le propriétaire qui a coeur de s'appliquer vu que c'est son bien.
C'est que c'est un mauvais architecte.
Demander auprès du tribunal la liste des experts judiciaire en bâtiment
ca vous donnera une idée de qui vous pouvez contacter.
en cas de refus de toute les personnes que vous contactez, je pense qu'il est possible de faire une demande devant le juge pour faire nommer un expert
je m'y connais pas trop dans ce genre de procédure
mais a priori rien n'oblige que les travaux soit effectué par un professionnel
"Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux."
les textes de loi précisent seulement que les travaux doivent être réalisé
et qu'un rapport doit être effectué
alors si l'architecte n'est pas capable de vérifier des travaux effectué
juste parce que ce n'est pas fait par une entreprise
Alors que certain professionnel réalisent des travaux très limite, surement plus dangereux que le propriétaire qui a coeur de s'appliquer vu que c'est son bien.
C'est que c'est un mauvais architecte.
Demander auprès du tribunal la liste des experts judiciaire en bâtiment
ca vous donnera une idée de qui vous pouvez contacter.
en cas de refus de toute les personnes que vous contactez, je pense qu'il est possible de faire une demande devant le juge pour faire nommer un expert
Bonjour
S'agit-il d'un arrêté de péril ordinaire ou d'un arrêté de péril imminent?
S'agit-il d'un arrêté de péril ordinaire ou d'un arrêté de péril imminent?
Poisson92100
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8 juil. 2016 à 10:48
8 juil. 2016 à 10:48
"info de l'arrêté: aucun danger imminent" a t-il ecrit