Mettre fin au compromis
Vesinet
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comme je n'ai pas eu de réponse de l'acheteur dans les 45 jours d'obtention du prêt inscrit sur le compromis (dépassé de 18 jours et pas de nouvelle) quel sont les formalités pour que je retrouve la jouissance de la vente de mon bien.
Courrier, mail, etc
Merci à vous (urgent svp car j'ai sans doute un autre acheteur)
PHP
Comme je n'ai pas eu de réponse de l'acheteur dans les 45 jours d'obtention du prêt inscrit sur le compromis (dépassé de 18 jours et pas de nouvelle) quel sont les formalités pour que je retrouve la jouissance de la vente de mon bien.
Courrier, mail, etc
Merci à vous (urgent svp car j'ai sans doute un autre acheteur)
PHP
A voir également:
- Mettre fin au compromis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Formule de politesse fin de lettre - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Poisson92100
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cela fonctionne dans l'autre sens - l'acheteur passé les 45 j ne peut plus invoquer la clause de prêt.. et l'acte doit être fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...