Commandement de payer charges locatives a ma locataire des 5 ann
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Bonjour,
J ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente suite à un délibéré de la Cour d Appel en juin qui me condamne à restituer les charges locatives a ma locataire remontant aux 5 dernières annees. C est hallucinénant, cela signifie que je lui ai loué hors charges et que je paie donc les charges pour elle ?
Mon avocat, a fait une requête en omission et interprétation de documents. Certains documents n ont pas été pris en compte lors du délibéré.
L affaire à ete audience et un délibéré aura lieu en septembre.
Comment puis je suspendre l exécution du commandement de payer jusqu en Septembre, date du 2ème délibéré ?
Merci de me conseiller.
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J ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente suite à un délibéré de la Cour d Appel en juin qui me condamne à restituer les charges locatives a ma locataire remontant aux 5 dernières annees. C est hallucinénant, cela signifie que je lui ai loué hors charges et que je paie donc les charges pour elle ?
Mon avocat, a fait une requête en omission et interprétation de documents. Certains documents n ont pas été pris en compte lors du délibéré.
L affaire à ete audience et un délibéré aura lieu en septembre.
Comment puis je suspendre l exécution du commandement de payer jusqu en Septembre, date du 2ème délibéré ?
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