Commandement de payer charges locatives a ma locataire des 5 ann

IP - 6 juil. 2016 à 16:14
 IP - 6 juil. 2016 à 16:41
Bonjour,

J ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente suite à un délibéré de la Cour d Appel en juin qui me condamne à restituer les charges locatives a ma locataire remontant aux 5 dernières annees. C est hallucinénant, cela signifie que je lui ai loué hors charges et que je paie donc les charges pour elle ?
Mon avocat, a fait une requête en omission et interprétation de documents. Certains documents n ont pas été pris en compte lors du délibéré.
L affaire à ete audience et un délibéré aura lieu en septembre.
Comment puis je suspendre l exécution du commandement de payer jusqu en Septembre, date du 2ème délibéré ?
Merci de me conseiller.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 6/07/2016 à 16:19
Bonjour,
Comment puis je suspendre l exécution du commandement de payer jusqu en Septembre, date du 2ème délibéré ?
le jugement est il revetu de la mention exécutoire pour ces sommes ?
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Oui, on m a dit que les délibérés de la Cour d Appel sont Exécutoires
Merci de vous pencher sur mon cas
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