Recours permis de construire [Résolu]

Baclo1969 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 4 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 14:07 - Dernière réponse :  baclo1969
- 5 juil. 2016 à 10:19
Bonjour

J'ai déposé un permis de construire pour une maison individuelle sur une parcelle non bornée estimée à 83 m2 bordée d'un chemin de brouette de 1,95 mais de large.

L'urbanisme nous a déjà refusé le permis en raison de quelques omissions ...

Il nous a été accordé le 24 mai dernier et les voisins nous font un recours sous prétexte que le chemin doit faire au moins 2 m. de large !

Ma question : comment l'urbanisme peut accordé un permis sans s'assurer du respect de toutes les règles d'urbanisme ?

Peuvent-ils annuler mon permis ?

Vers qui me retourner puisque je vais ette propriétaire d'un terrain qui sera ensuite non constructible ?

Puis je faire annuler mon acte de vente du terrain puisque j'avais une clause suspensive sous condition d'obtention du permis de construire ?

Merci d'avance de vos réponses car je suis un peu perdue ...
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11 réponses

shaula66 137 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 14:27
0
Merci
Bonjour,

Votre parcelle fait 82 m² ? Ca me parait petit pour y construire une maison.
Effectivement, votre chemin d'accès n'est pas assez large, généralement il faut compter 4 m de large (deux véhicules se croisent) et surtout que les camions pour les travaux puissent passer.
A l'établissement du pc, l'architecte aurait du le voir et vous le dire, ensuite effectivement le service urbanisme aurait aussi du le signaler.
Mais vous même ne vous êtes jamais posé la question ??
Il suffirait alors de faire un pc modificatif mais je me demande où prendre du terrain vu que c'est déjà tout petit.
Baclo1969 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 4 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 17:48
En fait, il s'agit d'un chemin de "brouette" utilisable uniquement par des piétons même interdit aux cycliques puisque barré par des barrières en quinconce pour restreindre l'accès !

D'où ma question ... qui a "oublié" de me dire qu'il fallait qu'il fasse 2 mètres (et non 4) et si mon permis est annulé à cause de ce détail à qui en incombe la faute ?

Il va de soit que les frais engagés sont déjà conséquents (plans, etude thermique, constat d'huissier pour l'affichage ...)

Vers qui me retourner ?
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Josh Randall 18826 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 4/07/2016 à 16:00
0
Merci
Bonjour,

Votre parcelle fait 82 m² ? Ca me parait petit pour y construire une maison

Au regard Code de l'urbanisme et du PLU de la commune, si les possibilités d'implantation par rapport aux limites séparatives et si l'emprise sont respectées, ça ne pose pas de problème quelle que soit la taille de la parcelle.

votre chemin d'accès n'est pas assez large, généralement il faut compter 4 m de large (deux véhicules se croisent)

Quelle est ta base légale ?

et surtout que les camions pour les travaux puissent passer. 

Sauf erreur de ma part, ça ne regarde pas la commune.

Maintenant si l'accès ne pose pas de problème c'est sans doute parce que le SDIS (qui a certainement été consulté) n'a pas donné d'avis défavorable compte tenu de l'évolution du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.
C'est aussi peut-être parce qu'il ne doit pas y avoir de règle clairement définie à ce sujet dans le PLU.

les voisins nous font un recours sous prétexte que le chemin doit faire au moins 2 m. de large ! 

Quel est le texte sur lequel s’appuient tes voisins pour faire ce recours ? Et auprès de qui ce recours a-t-il été fait ? la mairie? le Tribunal administratif ?

Cordialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Baclo1969 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 4 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 17:53
Le chemin est très étroit puisqu'il s'agit d'un ancien chemin de brouette réservé aux piétons et l'urbanisme ne m'a jamais dit qu'il y abattoir un minimum, au contraire même il m'a et affirmé quitte quelque soit sa taille, il était considéré comme une voirie donc aucune restriction ...

Les voisins sont prêts à tout m'ont ils prévenue pour m'empêcher de construire ...

Acte notarial définitif non encore signé. ..

Puis je laissé en stand by puisque clause suspensive sous condition d'acceptation du permis de construire ?

Merci
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Josh Randall 18826 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 18:13
0
Merci
Les voisins sont prêts à tout m'ont ils prévenue pour m'empêcher de construire

Ils sont prêts à tout juste parce qu'ils ne veulent pas de construction à proximité de la leur. C'est tout.

Il faut qu'ils aient un motif réel et sérieux pour lancer un recours.

D'où ma question à laquelle tu n'as pas encore répondu : <gras>auprès de qui a été fait le recours (mairie? tribunal administratif?); Et sur quelle base légale le recours est-il fondé ? (article de loi? jurisprudence ? Code de l'urbanisme? Code de la construction et de l'habitation? Code civil?)

Tes voisins t'ont-ils envoyé une copie du courrier comme prévu par la loi en cas de recours ?
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Baclo1969 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 4 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 18:52
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Merci
c'est le plus drôle de l'affaire :

personne ne m'a prévenue !

les voisins ont fait faire un relevé par un géomètre qui a constaté que le terrain n'est pas regulier et qu'une largeur de 2 mètres n'est pas respectée, ils en ont informé l'urbanisme qui n'a rien trouvé de mieux que de contacter mon dessinateur (et non moi ... ! ?) lui demandant de modifier notre permis de construire !

j'ai bien vu que selon la loi, je devrais être informée par lettre recommandée avec AR !

Je m'étonne de la façon de procéder, je ne suis informée que par personnes interposées et personne représentant officiellement ni l'urbanisme, ni les voisins ...

il faut préciser que le chemin se poursuit et qu'il y a d'autres riverains qui ne respectent pas cette distance de 2 mètres, alors pourquoi serais je la seule concernée par cette règle ?
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gerber1 15405 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 19:24
0
Merci
Bonjour
Votre terrain étant enclavé,vous aurez des difficultées à faire passer des engins de chantier dans un chemin de 1.95 m.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030725716&fastReqId=1659350842&fastPos=1
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Baclo1969 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 4 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 19:45
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Merci
je ne pense pas être concernée par ce cas de figure car le terrain n'est pas enclavé puisqu'il et desservi par un bd et que la façade faitt plus de 4 mètres.

le chemin ne fait que border le terrain et c'est ce qui nous sépare de la maison voisine, nous aurons donc des fenêtres en vis-à-vis quoique décalées en hauteur !
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gerber1 15405 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 20:07
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Merci
Re
OK.
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Josh Randall 18826 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2016 à 00:39
0
Merci
J'ai regardé le PLU de Saint-Nazaire, s'il s'agit bien de cette ville. Et il n'y a aucune indication de largeur

Il y est notamment dit que
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée


Dans la majeure partie des zones il est dit à l'article 3
"Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic. "

Quelles sont les règles minimales de desserte ? Pour moi c'est ce qui est défini dans le lexique.
Et en ce qui concerne la lutte contre l’incendie seul le SDIS est compétent en la matière.
Donc en l'absence de règles précises dans le PLU et si le SDIS n'a fait aucune remarque concernant cet accès, je ne vois pas en quoi le PC ne serait pas valable.

Merci, cela semble convenir à mon cas, puisque le chemin est entravé avec des barrières afin d'interdire l'accès à autre chose que des piétons, voire éventuellement des vélos ...

Je vous suis très reconnaissante de l'aide apportée.

Avec mes sincères remerciements encore une fois.
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