période de carence assurance protection juridique

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement propriétaire d'une parcelle accessible uniquement par un passage qui est obstrué de manière récurrente par les locataire de la parcelle voisine (voitures garées sur le passage, pose de jardinières réduisant l'emprise du passage de manière à laisser juste 20cm de passage pour une voiture).

Le problème est le suivant : le passage en voiture n'est notifié que dans mon acte de vente mais pas dans celui de la propriétaire voisine. La parcelle étant cependant enclavée (pas d'autre acces), elle ne peut contester le passage.

Les locataires précédants étant partis, je cherche maintenant à faire reconnaitre juridiquement l'existence de ce passage, procédure qui doit se faire aupres du tribunal de grande instance, accompagné d'un avocat spécialisé...
Le tout étant assez onéreux (2000-5000 € d'après l'avocat), j'ai songé à prendre une assurance protection juridique pour couvrir ces frais.
Seulement, outre la période de carence (il faudrait attendre un an avant de lancer les procédures), il me semble que l'assurance pourrait alléguer que les problèmes sont antérieurs à la prise d'assurance, non ?

Pour l'instant, il n'y a pas de "litige" déclaré, à part les demandes (ignorées) que j'ai faites à la propriétaire de la parcelle de faire enlever les pots de fleurs et de décaler les voitures garées...
Mais l'assurance pourrait constater que la situation d'enclave est ancienne et que le passage n'étant pas notifié dans l'acte de la voisine, elle ne prendrait pas en charge cette procédure ?

Les explications sur la carence et l'antériorité pour les assurances protection juridique ne sont pas claires.

Merci de votre aide,

Michel D

shaula66 · Answer

Bonjour,

Le droit de passage s'il est notifié dans votre acte de vente est parfaitement légal. Il est déjà reconnu juridiquement, c'est le propriétaire de la parcelle (et non les locataires) qui ont les actes notariés. Si ce n'est pas inscrit dans leur acte, il faut remonter sur des actes plus anciens. C'est ce qui nous est arrivé au sujet d'un droit de passage chez nous, il n'était pas inscrit sur notre acte de propriété, il a fallu faire des recherches chez le notaire et on a fini par le retrouver sur un acte plus ancien.
Quant à votre protection juridique, le litige ne doit pas être antérieur à votre adhésion, ce qui ne semble pas être le cas, du moins pour le droit de passage, vous avez déjà entamé une procédure donc c'est cuit. Par contre si vous lancez une procédure pour obstruction dans le droit de passage c'est peut être jouable si vous avez adhéré récemment.

Mimich · Answer

Merci pour votre réponse !

Effectivement, j'ai fait une demande aupres de la conservation des 
hypotheques pour avoir une copie des actes notaries de la parcelle voisine ainsi que des actes antérieurs où l'on devrait normalement retrouver mention de notre droit de passage.

Concernant la protection juridique, la question clé est "le litige est il antérieur" ? Dans mon cas, le litige n'a pas été encore déclaré et je n'ai pas encore entamé de procédure aupres du tribunal de grande instance. J'attend justement de savoir si je dois prendre une assurance et attendre un an de carence, je pense que pour 2000-5000 € ca vaut le coup.

La question que je me pose est donc celle de l'assurance protection juridique et de la carence ou de l'antériorité des faits qui pourrait m'être reprochée...

shaula66 · Answer

D'accord, en fait rien n'est fait encore ? Vous avez juste contacté un avocat pour savoir les prix ?
Je vous conseille de prendre rapidement une protection juridique et si vous le pouvez la prendre la plus élevée !
J'ai eu un litige avec un voisin, je n'avais pas de protection juridique (je croyais en avoir une mais mon contrat était trop vieux), j'en ai vite souscris une mais lorsque j'ai déclaré le litige juste après, ils n'ont pas voulu me défendre prétextant que mon voisin m'avait envoyé sa première lettre juste avant la date de souscription ! J'ai eu les frais d'avocat à ma charge même si mon voisin a été débouté. 
Depuis (cela fait 4 ans) j'ai une protection juridique au plus haut niveau et j'ai bien fait, le même voisin m'attaque encore sur des broutilles. Là ma protection juridique a bien fonctionné et a pris en charge les frais d'expert (qui a d'ailleurs reconnu la mauvaise foi du voisin....).

Période de carence assurance protection juridique

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters