Ordre de critére de licenciement
Ronnie
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été licencié le 24/06/2016;j'aurai voulu connaitre le délai de demande d'ordre de licenciement.
Le délai est fixé à 10 JOURS après la rupture du contrat;mais faut il compter sur des jours ouvrés ou ouvrables?
Merci de me préciser la date "butoir" à laquelle je peux encore envoyer mon recommandé.
Cordialement
j'ai été licencié le 24/06/2016;j'aurai voulu connaitre le délai de demande d'ordre de licenciement.
Le délai est fixé à 10 JOURS après la rupture du contrat;mais faut il compter sur des jours ouvrés ou ouvrables?
Merci de me préciser la date "butoir" à laquelle je peux encore envoyer mon recommandé.
Cordialement
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Pour info :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-ordre-des-licenciements
CB