Location saisonnière
Bonjour,
Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?
Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?
1 réponse
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bonjour
si l'acte sera signé en juillet et la date de signature fixée il peut louer à une date postérieure à la signature .
le risque pour lui est un report de la date de signature postérieure au début de la location .-
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@fcjml31s'ils sont 2 propriétaires la location doit avoir obtenu l'accord des 2 et bien sur se partager les fruits de cette location.
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