Location saisonnière
Mam
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relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?
Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?
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1 réponse
bonjour
si l'acte sera signé en juillet et la date de signature fixée il peut louer à une date postérieure à la signature .
le risque pour lui est un report de la date de signature postérieure au début de la location .
si l'acte sera signé en juillet et la date de signature fixée il peut louer à une date postérieure à la signature .
le risque pour lui est un report de la date de signature postérieure au début de la location .
fcjml31
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Par contre, ils sont 2 successeurs. Comment ça se passe pour le frère. Est-ce normal qu'il loue et donc encaisse le loyer et son frère rien ?
relou
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fcjml31
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s'ils sont 2 propriétaires la location doit avoir obtenu l'accord des 2 et bien sur se partager les fruits de cette location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...