Location saisonnière

Mam -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?

1 réponse

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    si l'acte sera signé en juillet et la date de signature fixée il peut louer à une date postérieure à la signature .
    le risque pour lui est un report de la date de signature postérieure au début de la location .
    0
    1. fcjml31 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Par contre, ils sont 2 successeurs. Comment ça se passe pour le frère. Est-ce normal qu'il loue et donc encaisse le loyer et son frère rien ?
      0
      1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399 > fcjml31 Messages postés 5 Statut Membre
         
        s'ils sont 2 propriétaires la location doit avoir obtenu l'accord des 2 et bien sur se partager les fruits de cette location.
        0

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