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Location saisonnière d'une maison mais pas encore propriétaire

fcjml31 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 1 juil. 2016 à 10:33
doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2024 - 1 juil. 2016 à 13:34
Bonjour,
Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2024 16 550
1 juil. 2016 à 13:34
doublon

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7192415-location-saisonniere
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