Location saisonnière d'une maison mais pas encore propriétaire
fcjml31
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doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?
Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?
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