indemnité

Question

Bonjour, 

l'acheteur avait un délais pour un accord de prêt jusqu'au 13 juin (45 jours), le 30 juin toujours rien malgré des relances.
aujourd'hui le 30 donc en soirée il annonce ne pas avoir les accords de prêt.

nous avons engagé les prévisions de déménagement, etc etc.

Pouvons nous réclamer des indemnités pour le préjudice et quel sont nos recours.

Pour info l'agence et l'acheteur nous avais  garantis être sur d avoir les prêts ce qui nous à aussi pousser a faire les démarches car la signature était prévus le 28 juillet

Merci

kasom · Answer

Bonjour

Aucun recours , tant que la date du refus de prêt est avant la date limite de signature de l'acte

Le refus de prêt doit reprendre le montant demandé  le taux et la durée comme noté dans le compromis. 
Si ce n'est pas le cas là vous pouvez espérer pouvoir agir mais bon la procédure pour récupérer les 10% est longue et aléatoire

Indemnité

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