Indemnité
vesinet
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
l'acheteur avait un délais pour un accord de prêt jusqu'au 13 juin (45 jours), le 30 juin toujours rien malgré des relances.
aujourd'hui le 30 donc en soirée il annonce ne pas avoir les accords de prêt.
nous avons engagé les prévisions de déménagement, etc etc.
Pouvons nous réclamer des indemnités pour le préjudice et quel sont nos recours.
Pour info l'agence et l'acheteur nous avais garantis être sur d avoir les prêts ce qui nous à aussi pousser a faire les démarches car la signature était prévus le 28 juillet
Merci
l'acheteur avait un délais pour un accord de prêt jusqu'au 13 juin (45 jours), le 30 juin toujours rien malgré des relances.
aujourd'hui le 30 donc en soirée il annonce ne pas avoir les accords de prêt.
nous avons engagé les prévisions de déménagement, etc etc.
Pouvons nous réclamer des indemnités pour le préjudice et quel sont nos recours.
Pour info l'agence et l'acheteur nous avais garantis être sur d avoir les prêts ce qui nous à aussi pousser a faire les démarches car la signature était prévus le 28 juillet
Merci
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1 réponse
Bonjour
Aucun recours , tant que la date du refus de prêt est avant la date limite de signature de l'acte
Le refus de prêt doit reprendre le montant demandé le taux et la durée comme noté dans le compromis.
Si ce n'est pas le cas là vous pouvez espérer pouvoir agir mais bon la procédure pour récupérer les 10% est longue et aléatoire
Aucun recours , tant que la date du refus de prêt est avant la date limite de signature de l'acte
Le refus de prêt doit reprendre le montant demandé le taux et la durée comme noté dans le compromis.
Si ce n'est pas le cas là vous pouvez espérer pouvoir agir mais bon la procédure pour récupérer les 10% est longue et aléatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...