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Récupérer le recommandé

tweety14 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016 - Modifié par BmV le 30/06/2016 à 11:38
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 30 juin 2016 à 14:08
Bonjour,

J'ai envoyé ma lettre avec A/R le 24 juin. La propriétaire me dit qu'elle n'a pas eu le temps d'aller récupérer le recommandé et qu'elle ne peut pas y aller ce week end car elle part dans sa maison de campagne mais "pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin" Est elle dans son droit?
N'est ce pas la présentation du facteur qui fait foi? Car si le propriétaire ne récupère jamais le recommandé, que se passe il???
Je suis vraiment décue et la malhonneteté des gens...
Car là ca me faisait 1 semaine en moisn à payer.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 30/06/2016 à 11:29
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

Hélas...

suivit courrier en tapant votre numéro de RAR- vous imprimez la page et aurez votre preuve même si le récépissé ne vous reviens jamais signé
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496
30 juin 2016 à 11:38
Contrairement au cas général, en matière de baux de logements "Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire" et non pas à partir du jour de l'envoi ou de l'avis de recommandé délivré en l'absence du destinataire.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
30 juin 2016 à 11:55
...ce qui est écrit sur "service public"
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BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
30 juin 2016 à 14:08
Tout à fait, tout à fait !
Cette remarque était juste pour confirmer, s'il le fallait, cette disposition puisque dans ce cas la jurisprudence du recommandé considéré comme reçu dès notification par la Poste ne s'applique pas.
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Réponse 3 / 3
Arkana0 Messages postés 4400 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
30 juin 2016 à 11:54
"pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin"

Si je comprends bien, elle a affirmé de vive voix qu'elle reconnaissait que ton préavis serait à dater d'aujourd'hui et pas au 4 Juillet.

Ne la crois pas sur parole, mais si elle le reconnait, il y a des chances pour qu'elle ne t'embête pas avec ça ?
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