Récupérer le recommandé
tweety14
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Modifié par BmV le 30/06/2016 à 11:38
BmV Messages postés 91686 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 - 30 juin 2016 à 14:08
BmV Messages postés 91686 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 - 30 juin 2016 à 14:08
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre avec A/R le 24 juin. La propriétaire me dit qu'elle n'a pas eu le temps d'aller récupérer le recommandé et qu'elle ne peut pas y aller ce week end car elle part dans sa maison de campagne mais "pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin" Est elle dans son droit?
N'est ce pas la présentation du facteur qui fait foi? Car si le propriétaire ne récupère jamais le recommandé, que se passe il???
Je suis vraiment décue et la malhonneteté des gens...
Car là ca me faisait 1 semaine en moisn à payer.
J'ai envoyé ma lettre avec A/R le 24 juin. La propriétaire me dit qu'elle n'a pas eu le temps d'aller récupérer le recommandé et qu'elle ne peut pas y aller ce week end car elle part dans sa maison de campagne mais "pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin" Est elle dans son droit?
N'est ce pas la présentation du facteur qui fait foi? Car si le propriétaire ne récupère jamais le recommandé, que se passe il???
Je suis vraiment décue et la malhonneteté des gens...
Car là ca me faisait 1 semaine en moisn à payer.
A voir également:
- Récupérer le recommandé
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Comment récupérer un recommandé après 15 jours - Forum Justice
- Combien de temps pour récupérer ses affaires loi ✓ - Forum Divorce
- Qui m'a envoyé un recommandé - Guide
- Recommandé venant de charleville meziere - Forum Banque et Crédit
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/06/2016 à 11:29
Modifié par Poisson92100 le 30/06/2016 à 11:29
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Hélas...
suivit courrier en tapant votre numéro de RAR- vous imprimez la page et aurez votre preuve même si le récépissé ne vous reviens jamais signé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Hélas...
suivit courrier en tapant votre numéro de RAR- vous imprimez la page et aurez votre preuve même si le récépissé ne vous reviens jamais signé
BmV
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30 juin 2016 à 11:38
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Contrairement au cas général, en matière de baux de logements "Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire" et non pas à partir du jour de l'envoi ou de l'avis de recommandé délivré en l'absence du destinataire.
Poisson92100
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30 juin 2016 à 11:55
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...ce qui est écrit sur "service public"
BmV
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Poisson92100
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30 juin 2016 à 14:08
30 juin 2016 à 14:08
Tout à fait, tout à fait !
Cette remarque était juste pour confirmer, s'il le fallait, cette disposition puisque dans ce cas la jurisprudence du recommandé considéré comme reçu dès notification par la Poste ne s'applique pas.
Cette remarque était juste pour confirmer, s'il le fallait, cette disposition puisque dans ce cas la jurisprudence du recommandé considéré comme reçu dès notification par la Poste ne s'applique pas.
Arkana0
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30 juin 2016 à 11:54
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"pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin"
Si je comprends bien, elle a affirmé de vive voix qu'elle reconnaissait que ton préavis serait à dater d'aujourd'hui et pas au 4 Juillet.
Ne la crois pas sur parole, mais si elle le reconnait, il y a des chances pour qu'elle ne t'embête pas avec ça ?
Si je comprends bien, elle a affirmé de vive voix qu'elle reconnaissait que ton préavis serait à dater d'aujourd'hui et pas au 4 Juillet.
Ne la crois pas sur parole, mais si elle le reconnait, il y a des chances pour qu'elle ne t'embête pas avec ça ?