Récupérer le recommandé
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre avec A/R le 24 juin. La propriétaire me dit qu'elle n'a pas eu le temps d'aller récupérer le recommandé et qu'elle ne peut pas y aller ce week end car elle part dans sa maison de campagne mais "pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin" Est elle dans son droit?
N'est ce pas la présentation du facteur qui fait foi? Car si le propriétaire ne récupère jamais le recommandé, que se passe il???
Je suis vraiment décue et la malhonneteté des gens...
Car là ca me faisait 1 semaine en moisn à payer.
J'ai envoyé ma lettre avec A/R le 24 juin. La propriétaire me dit qu'elle n'a pas eu le temps d'aller récupérer le recommandé et qu'elle ne peut pas y aller ce week end car elle part dans sa maison de campagne mais "pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin" Est elle dans son droit?
N'est ce pas la présentation du facteur qui fait foi? Car si le propriétaire ne récupère jamais le recommandé, que se passe il???
Je suis vraiment décue et la malhonneteté des gens...
Car là ca me faisait 1 semaine en moisn à payer.
3 réponses
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Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Hélas...
suivit courrier en tapant votre numéro de RAR- vous imprimez la page et aurez votre preuve même si le récépissé ne vous reviens jamais signé -
ModérateurContrairement au cas général, en matière de baux de logements "Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire" et non pas à partir du jour de l'envoi ou de l'avis de recommandé délivré en l'absence du destinataire.
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Modérateur@Poisson92100Tout à fait, tout à fait !
Cette remarque était juste pour confirmer, s'il le fallait, cette disposition puisque dans ce cas la jurisprudence du recommandé considéré comme reçu dès notification par la Poste ne s'applique pas.
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Modérateur"pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin"
Si je comprends bien, elle a affirmé de vive voix qu'elle reconnaissait que ton préavis serait à dater d'aujourd'hui et pas au 4 Juillet.
Ne la crois pas sur parole, mais si elle le reconnait, il y a des chances pour qu'elle ne t'embête pas avec ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...