Récupérer le recommandé
tweety14
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Modifié par BmV le 30/06/2016 à 11:38
BmV Messages postés 90779 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 - 30 juin 2016 à 14:08
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/06/2016 à 11:29
Modifié par Poisson92100 le 30/06/2016 à 11:29
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Hélas...
suivit courrier en tapant votre numéro de RAR- vous imprimez la page et aurez votre preuve même si le récépissé ne vous reviens jamais signé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Hélas...
suivit courrier en tapant votre numéro de RAR- vous imprimez la page et aurez votre preuve même si le récépissé ne vous reviens jamais signé
BmV
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30 juin 2016 à 11:38
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Contrairement au cas général, en matière de baux de logements "Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire" et non pas à partir du jour de l'envoi ou de l'avis de recommandé délivré en l'absence du destinataire.
Poisson92100
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30 juin 2016 à 11:55
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...ce qui est écrit sur "service public"
BmV
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Poisson92100
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14 mai 2024
30 juin 2016 à 14:08
30 juin 2016 à 14:08
Tout à fait, tout à fait !
Cette remarque était juste pour confirmer, s'il le fallait, cette disposition puisque dans ce cas la jurisprudence du recommandé considéré comme reçu dès notification par la Poste ne s'applique pas.
Cette remarque était juste pour confirmer, s'il le fallait, cette disposition puisque dans ce cas la jurisprudence du recommandé considéré comme reçu dès notification par la Poste ne s'applique pas.
Arkana0
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30 juin 2016 à 11:54
30 juin 2016 à 11:54
"pour ne pas me pénaliser elle considère qu'elle à receptionné la lettre pour la fin du mois de juin"
Si je comprends bien, elle a affirmé de vive voix qu'elle reconnaissait que ton préavis serait à dater d'aujourd'hui et pas au 4 Juillet.
Ne la crois pas sur parole, mais si elle le reconnait, il y a des chances pour qu'elle ne t'embête pas avec ça ?
Si je comprends bien, elle a affirmé de vive voix qu'elle reconnaissait que ton préavis serait à dater d'aujourd'hui et pas au 4 Juillet.
Ne la crois pas sur parole, mais si elle le reconnait, il y a des chances pour qu'elle ne t'embête pas avec ça ?