Loi sur installation d'un mobil home
sof.venus
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientot acheter un mobil home et je souhaiterai connaitre les regles et les lois a suivre pour pouvoir l'installer sur mon terrain prive pour vivre.
Merci pour vos réponses.
Je vais bientot acheter un mobil home et je souhaiterai connaitre les regles et les lois a suivre pour pouvoir l'installer sur mon terrain prive pour vivre.
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
je souhaiterai connaitre les règles et les lois a suivre pour pouvoir l'installer sur mon terrain prive pour vivre
la loi interdit de vivre a l'année dans un Mobil home sur un terrain privé. Il doit être installé dans un camping ou un terrain de loisir.
La seule dérogation est dans l'attente de la construction d'un logement sur ce meme terrain.
Cordialement
je souhaiterai connaitre les règles et les lois a suivre pour pouvoir l'installer sur mon terrain prive pour vivre
la loi interdit de vivre a l'année dans un Mobil home sur un terrain privé. Il doit être installé dans un camping ou un terrain de loisir.
La seule dérogation est dans l'attente de la construction d'un logement sur ce meme terrain.
Cordialement
Je ne parle pas d'y vivre à l'année, je parle de l'installation sur un terrain autre que ceux définis par l'article R111-42 du CU.
Bonjour
Pas si sûr...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
la loi interdit de vivre a l'année dans un Mobil home sur un terrain privé. Il doit être installé dans un camping ou un terrain de loisir.
Pas si sûr...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l’installation aux impositions locales ou, souvent, refusent catégoriquement l'installation. De plus, même muni d’un droit d’implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) peuvent remettre en cause à tout moment l'installation car l’accord de la mairie n’est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.
- Pour ces raisons, il est vivement recommandé d’installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.
- Pour ces raisons, il est vivement recommandé d’installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.
Pour résumer
Il y a possibilité d'installer le mobil-home sur ton terrain
- pour une durée inférieure à 3 mois ==> pas d'obligation administrative mais obligation de respecter les règles d'implantations fixées par le code de l'urbanisme et le PLU
- pour une durée supérieure à 3 mois ===> obligation de déposer une demande auprès de la mairie
Dans cette hypothèse, comme l'a dit Maylin, les taxes et/ou redevances relatives aux autorisations seront appliquées (taxe d'aménagement, participation pour l'assainissement collectif, + impôts locaux)
Cette possibilité est en contradiction avec la règles de base qui imposent que les MH soient exclusivement installés sur des terrains définies par l'article R111-42 du Code de l'urbanisme.
Cordialement
Il y a possibilité d'installer le mobil-home sur ton terrain
- pour une durée inférieure à 3 mois ==> pas d'obligation administrative mais obligation de respecter les règles d'implantations fixées par le code de l'urbanisme et le PLU
- pour une durée supérieure à 3 mois ===> obligation de déposer une demande auprès de la mairie
- déclaration préalable pour un MH de moins de 20 m²
- déclaration préalable pour un MH de moins de 40 m² situé en zone urbaine du PLU
- permis de construire pour un MH de plus de 40 m²
Dans cette hypothèse, comme l'a dit Maylin, les taxes et/ou redevances relatives aux autorisations seront appliquées (taxe d'aménagement, participation pour l'assainissement collectif, + impôts locaux)
Cette possibilité est en contradiction avec la règles de base qui imposent que les MH soient exclusivement installés sur des terrains définies par l'article R111-42 du Code de l'urbanisme.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...