Assurance habitation après remise de clé avant fin de préavis ? [Résolu]

Lau - 29 juin 2016 à 21:47 - Dernière réponse :  lau
- 13 sept. 2016 à 18:14
Bonjour,
l'état des lieux de mon appartement et la remise des clés se font 1 mois avant la fin du préavis. à partir de cette date et jusqu'à la fin du préavis qui est responsable en cas de pb dans l'appartement. le propriétaire ? le locataire n'ayant plus accès au logement peut il suspendre sans risque l'assurance habitation ?
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7 réponses

sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 29 juin 2016 à 23:38
+1
Utile
Bonjour

dès que le locataire a rendu les clés et fait l'état des lieux
il n'est plus concerné par le logement, il n'est plus locataire
il est simplement redevable du préavis jusqu'a la fin du délai
ou jusqu'a l'entré d'un nouveau locataire
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 00:19
le bail est rompu a la remise des clés
le locataire rend les clés, il n'a plus de droit ni d'obligation par rapport au logement
il doit simplement une compensation de préavis au propriétaire, rien a voir avec le logement
l'assurance habitation s’arrête
boule > sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 00:41
Merci, j'en prends note.
Bonjour Sleepy et merci de cet éclairage,
cd'est bien comme ça que je comprenais la situation mais s'appuie t elle sur un texte de loi ou sur une jurisprudence ?
Faire application du L 113-16 du Code des Assurances.
lau > Tisuisse - 13 sept. 2016 à 18:14
Merci pour cet éclairage que je n'avais pas réussi à obtenir par mon assureur...
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