Assurance habitation après remise de clé avant fin de préavis ?

Résolu
Lau - 29 juin 2016 à 21:47
 lau - 13 sept. 2016 à 18:14
Bonjour,
l'état des lieux de mon appartement et la remise des clés se font 1 mois avant la fin du préavis. à partir de cette date et jusqu'à la fin du préavis qui est responsable en cas de pb dans l'appartement. le propriétaire ? le locataire n'ayant plus accès au logement peut il suspendre sans risque l'assurance habitation ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
29 juin 2016 à 23:38
Bonjour

dès que le locataire a rendu les clés et fait l'état des lieux
il n'est plus concerné par le logement, il n'est plus locataire
il est simplement redevable du préavis jusqu'a la fin du délai
ou jusqu'a l'entré d'un nouveau locataire
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Bonsoir

Qu'en est-il de l'assurance habitation ? A moins que je me trompe, celle-ci doit normalement courir jusqu'à la fin du préavis car bien que les clés soient rendues, le bail n'est pas rompu pour autant. Il continue jusqu'à la fin du préavis (ou l'entrée du nouveau locataire)...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 juin 2016 à 00:19
le bail est rompu a la remise des clés
le locataire rend les clés, il n'a plus de droit ni d'obligation par rapport au logement
il doit simplement une compensation de préavis au propriétaire, rien a voir avec le logement
l'assurance habitation s’arrête
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boule > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
30 juin 2016 à 00:41
Merci, j'en prends note.
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Bonjour Sleepy et merci de cet éclairage,
cd'est bien comme ça que je comprenais la situation mais s'appuie t elle sur un texte de loi ou sur une jurisprudence ?
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Faire application du L 113-16 du Code des Assurances.
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