Liquidation judiciaire et tribunal de proximité

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 27 juin 2016 à 08:31
 Marley - 27 juin 2016 à 19:06
Bonjour,
Suite à une succession très compliquée la cours d appel à ordonnée la liquidation établie lors de la première instance ,il n y a pas eu de pourvoi concernant cette décision

La personne condamnée nous doit à mes frères et sœurs (nous sommes 4) 13000€
Soit environ 3500€ chacun
La personne a signée les actes chez le notaire mais a refusé de payer malgrès les conseils de son avocat et du notaire
Cette affaire dure depuis plus de 7 ans et vu les sommes engagée mes frères et sœurs préfèrent laisse tomber
Hors moi qui ai porte l affaire jusqu au bout(démarches,documents, temps...) par principe je ne veux pas laisse tomber
Puis je faire intervenir le tribunal de proximité à titre personnel sachant que mon litige est évalue à moins de 4000€ ou bien s est l a somme totale de l affaire qui prise en compte soit 13000€ au quel cas je ne peux pas le faire intervenir
Merci de votre reponse

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
27 juin 2016 à 15:28
Bonjour

d'après votre histoire
il y a déja un jugement

le jugement prononce t il les condamnation au paiement ?
0
Bonjour
Pour faire exécuter un jugement ayant l'autorité de la chose jugée par ce récalcitrant, c'est au juge de l'exécution qu'il faut s'adresser par le biais de votre avocat.
-1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
27 juin 2016 à 18:20
a un huissier
0
Nouveau ?

@GASC
0