Liquidation judiciaire et tribunal de proximité
floriana04
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27 juin 2016 à 08:31
Marley - 27 juin 2016 à 19:06
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sleepy00
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27 juin 2016 à 15:28
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Bonjour
d'après votre histoire
il y a déja un jugement
le jugement prononce t il les condamnation au paiement ?
d'après votre histoire
il y a déja un jugement
le jugement prononce t il les condamnation au paiement ?
Bonjour
Pour faire exécuter un jugement ayant l'autorité de la chose jugée par ce récalcitrant, c'est au juge de l'exécution qu'il faut s'adresser par le biais de votre avocat.
Pour faire exécuter un jugement ayant l'autorité de la chose jugée par ce récalcitrant, c'est au juge de l'exécution qu'il faut s'adresser par le biais de votre avocat.
sleepy00
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27 juin 2016 à 18:20
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a un huissier