Liquidation judiciaire et tribunal de proximité
floriana04
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Suite à une succession très compliquée la cours d appel à ordonnée la liquidation établie lors de la première instance ,il n y a pas eu de pourvoi concernant cette décision
La personne condamnée nous doit à mes frères et sœurs (nous sommes 4) 13000€
Soit environ 3500€ chacun
La personne a signée les actes chez le notaire mais a refusé de payer malgrès les conseils de son avocat et du notaire
Cette affaire dure depuis plus de 7 ans et vu les sommes engagée mes frères et sœurs préfèrent laisse tomber
Hors moi qui ai porte l affaire jusqu au bout(démarches,documents, temps...) par principe je ne veux pas laisse tomber
Puis je faire intervenir le tribunal de proximité à titre personnel sachant que mon litige est évalue à moins de 4000€ ou bien s est l a somme totale de l affaire qui prise en compte soit 13000€ au quel cas je ne peux pas le faire intervenir
Merci de votre reponse
Suite à une succession très compliquée la cours d appel à ordonnée la liquidation établie lors de la première instance ,il n y a pas eu de pourvoi concernant cette décision
La personne condamnée nous doit à mes frères et sœurs (nous sommes 4) 13000€
Soit environ 3500€ chacun
La personne a signée les actes chez le notaire mais a refusé de payer malgrès les conseils de son avocat et du notaire
Cette affaire dure depuis plus de 7 ans et vu les sommes engagée mes frères et sœurs préfèrent laisse tomber
Hors moi qui ai porte l affaire jusqu au bout(démarches,documents, temps...) par principe je ne veux pas laisse tomber
Puis je faire intervenir le tribunal de proximité à titre personnel sachant que mon litige est évalue à moins de 4000€ ou bien s est l a somme totale de l affaire qui prise en compte soit 13000€ au quel cas je ne peux pas le faire intervenir
Merci de votre reponse
A voir également:
- Liquidation judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunal judiciaire - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Tribunal de proximité - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
2 réponses
Bonjour
d'après votre histoire
il y a déja un jugement
le jugement prononce t il les condamnation au paiement ?
d'après votre histoire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...