Formulaire H1
Résolu
Martine
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment déterminer la date de construction d'une maison quand on a mis plusieurs années à la construirre soi même
Comment déterminer la date de construction d'une maison quand on a mis plusieurs années à la construirre soi même
3 réponses
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Bonjour,
effectivement dans le formulaire H1 il est demandé :
- page 1 date d’achèvement : date très importante pour le calcul des impôts locaux
- page 3 année de construction : quand la construction s'est faite sur plusieurs années, mettez de 200x à 200y
l'importance de cette année de construction est bien plus limitée -
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Bonjour
En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts.
La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la construction est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux d'assainissement.
Cet imprimé est a renvoyer dans les 90 jours qui suivent la mise hors d'eau + hors d'air + raccordement aux réseaux extérieurs de la maison.
Cordialement
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pas d'accord, vous vous êtes contenté de copier coller ce qui est écrit que la feuille jointe or sur le site officiel ce n'est aussi net, car difficile de dire que vous pouvez vivre dans un bien sans cuisine, sans lavabo, etc...
Après appel au centre des impôts, on m'a confirmé qu'il s'agit de la date à laquelle le nécessaire permet d'y habiter (ça ne compte pas pour les sols, peintures, etc...). Dans mon cas la cuisine et le mobilier de salle de bain sera livré et posé 3 semaines environ après remise des clefs, date que j'inscris sur mon formulaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...