Formulaire H1 [Résolu]

Martine - 26 juin 2016 à 19:37 - Dernière réponse : cpassorcier 629 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention
- 27 juin 2016 à 14:35
Bonjour,
Comment déterminer la date de construction d'une maison quand on a mis plusieurs années à la construirre soi même
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4 réponses

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On ne vous demande pas la date d'achèvement ?
Bonjour,
Oui mais il existe une autre case à remplir !
Et la. Question est : date de la construction '...
Merci de votre réponse, cordialement
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Josh Randall 18182 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 27 juin 2016 à 08:18
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Bonjour

En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts.

La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la construction est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux d'assainissement.

Cet imprimé est a renvoyer dans les 90 jours qui suivent la mise hors d'eau + hors d'air + raccordement aux réseaux extérieurs de la maison.

Cordialement
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cpassorcier 629 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 27 juin 2016 à 14:35
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Bonjour,

effectivement dans le formulaire H1 il est demandé :

- page 1 date d’achèvement : date très importante pour le calcul des impôts locaux

- page 3 année de construction : quand la construction s'est faite sur plusieurs années, mettez de 200x à 200y
l'importance de cette année de construction est bien plus limitée
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