Formulaire H1

Résolu

Martine - 26 juin 2016 à 19:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 avril 2019 à 23:57

Bonjour,
Comment déterminer la date de construction d'une maison quand on a mis plusieurs années à la construirre soi même

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
27 juin 2016 à 14:35

Bonjour,

effectivement dans le formulaire H1 il est demandé :

- page 1 date d’achèvement : date très importante pour le calcul des impôts locaux

- page 3 année de construction : quand la construction s'est faite sur plusieurs années, mettez de 200x à 200y
l'importance de cette année de construction est bien plus limitée

Réponse 3 / 3

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
27 juin 2016 à 08:18

Bonjour

En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts.

La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la construction est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux d'assainissement.

Cet imprimé est a renvoyer dans les 90 jours qui suivent la mise hors d'eau + hors d'air + raccordement aux réseaux extérieurs de la maison.

Cordialement

ikax0
29 avril 2019 à 17:00

pas d'accord, vous vous êtes contenté de copier coller ce qui est écrit que la feuille jointe or sur le site officiel ce n'est aussi net, car difficile de dire que vous pouvez vivre dans un bien sans cuisine, sans lavabo, etc...
Après appel au centre des impôts, on m'a confirmé qu'il s'agit de la date à laquelle le nécessaire permet d'y habiter (ça ne compte pas pour les sols, peintures, etc...). Dans mon cas la cuisine et le mobilier de salle de bain sera livré et posé 3 semaines environ après remise des clefs, date que j'inscris sur mon formulaire.

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > ikax0
29 avril 2019 à 23:57

Bonjour tout d'abord ikax0
Merci de la précision
Cordialement

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