Harcelée par une SCP
garcette
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 10 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2016
-
26 juin 2016 à 15:41
garcette Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 27 juin 2016 à 07:52
garcette Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 27 juin 2016 à 07:52
2 réponses
Bonjour,
Si vous recevez toutes ces menaces, c'est qu'il n'y a pas de jugement..
L'huissier hors département peut très bien vous menacer et déposer une demande devant un tribunal.
Pour qu'un huissier de votre département puisse vous saisir, il lui faut obtenir un titre exécutoire et vu la somme restant, c'est du ressort du tribunal de grande instance (+ de 10 000 euros), le temps qu'il dépose, qu'il signifie et qu'il obtienne un jugement (période de vacances) il ne pourra l'obtenir qu'en septembre minimum.
Si vous recevez toutes ces menaces, c'est qu'il n'y a pas de jugement..
L'huissier hors département peut très bien vous menacer et déposer une demande devant un tribunal.
Pour qu'un huissier de votre département puisse vous saisir, il lui faut obtenir un titre exécutoire et vu la somme restant, c'est du ressort du tribunal de grande instance (+ de 10 000 euros), le temps qu'il dépose, qu'il signifie et qu'il obtienne un jugement (période de vacances) il ne pourra l'obtenir qu'en septembre minimum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2016 à 18:34
26 juin 2016 à 21:50
ah ??
crédit conso = tribunal d'instance
peu importe le montant
mais sinon la réponse est bonne.