Droit sur la livraison.
Mitzrael67
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relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Petite question, par curiosité.
J'habite en appartement, 1er étage. Aujourd'hui j'ai reçu un colis, le livreur sonne à mon interphone et me dis de venir descendre, je lui explique que je ne peux pas. A peine ma phrase fini ce dernier me sort: "Vous voulez le colis? Si vous le voulez descendez."
Je lui explique alors qu'étant seul avec ma fille de 10mois, je ne peux pas descendre, du coup il monte et s'en suit un échange "d'amabilité".
Du coup ma question est: les livreurs sont ils tenus de livrer en bas des immeubles ou jusqu'au domicile?
Petite question, par curiosité.
J'habite en appartement, 1er étage. Aujourd'hui j'ai reçu un colis, le livreur sonne à mon interphone et me dis de venir descendre, je lui explique que je ne peux pas. A peine ma phrase fini ce dernier me sort: "Vous voulez le colis? Si vous le voulez descendez."
Je lui explique alors qu'étant seul avec ma fille de 10mois, je ne peux pas descendre, du coup il monte et s'en suit un échange "d'amabilité".
Du coup ma question est: les livreurs sont ils tenus de livrer en bas des immeubles ou jusqu'au domicile?
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6 réponses
Donc pour répondre, ce n'était pas la Poste mais une société nommée, colis privé, pour ne pas faire de mauvaise pub ; )
Et j'avoue ne pas avoir précisé que c'était au 1er étage si cela peut éclarcir le débat ; )
Et j'avoue ne pas avoir précisé que c'était au 1er étage si cela peut éclarcir le débat ; )
Bonjour,
Faux !
Ah les écoles de commerce !
Code des postes et des communications électroniques
Article R1-1-5
Sans alcool la fête est plus folle !
Cordialement.
Faux !
Ah les écoles de commerce !
Code des postes et des communications électroniques
Article R1-1-5
La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle.
L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.
Sans alcool la fête est plus folle !
Cordialement.
Je m'incruste, mais... vu d'un autre angle...
Lucifer comme vous avez cité
Article R1-1-5
La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle.
Donc si Mme n'a pas demandé préalablement une modif sur la modalité de livraison, le livreur s'en tient à sa livraison en bas de l'immeuble... Et aurait même pu retourner le colis...
Lucifer comme vous avez cité
Article R1-1-5
La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle.
Donc si Mme n'a pas demandé préalablement une modif sur la modalité de livraison, le livreur s'en tient à sa livraison en bas de l'immeuble... Et aurait même pu retourner le colis...
s'agissant d'une société privée il faut voir les conditions générales de vente .demandez à l’expéditeur ce qui est prévu .( montée à l'étage ou remise au pied de l'immeuble)
généralement lors de la commande dans les CGV c'est indiqué et le destinataire paie selon le service qu'il désire .
généralement lors de la commande dans les CGV c'est indiqué et le destinataire paie selon le service qu'il désire .
Le débat faisant rage à ce que je vois, je vais tenter d'être clair un maximum.
Il ne s'agit pas de la poste mais d'une société nommée "colis privée". Il s'agissait d'un colis commandé sur Galerie Lafayette, et ma signature a bien été demandée, et lors de la commande le 1er étage n'a pas été mentionné.
Est ce que ça vous aide?
En tout cas merci pour ce débat passionné, en espérant tout de même que vous puissiez vous mettre d'accord sur la réponse ; )
Bonne soirée.
Il ne s'agit pas de la poste mais d'une société nommée "colis privée". Il s'agissait d'un colis commandé sur Galerie Lafayette, et ma signature a bien été demandée, et lors de la commande le 1er étage n'a pas été mentionné.
Est ce que ça vous aide?
En tout cas merci pour ce débat passionné, en espérant tout de même que vous puissiez vous mettre d'accord sur la réponse ; )
Bonne soirée.
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"Vous n'avez fait qu'une école de commerce ! " : eh bé !
Faudrait pas que j'annonce ça à mon Directeur, je le ferais mourir de rire.
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Faudrait pas que j'annonce ça à mon Directeur, je le ferais mourir de rire.
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bonjour
la Poste ne monte à l'étage que les objets demandant une signature .Sinon l'objet est mis dans la boite aux lettres ou fait l'objet d'un avis.
Pour les autres transporteurs cela dépend des conditions prévues contractuellement : remise au pied de l'immeuble ou montée à l'étage moyennant un supplément prévu lors de l'envoi par l'expéditeur.
Par courtoisie ,les facteurs demandent souvent au destinataire de descendre pour leur éviter un avis si il y a un interphone.
la Poste ne monte à l'étage que les objets demandant une signature .Sinon l'objet est mis dans la boite aux lettres ou fait l'objet d'un avis.
Pour les autres transporteurs cela dépend des conditions prévues contractuellement : remise au pied de l'immeuble ou montée à l'étage moyennant un supplément prévu lors de l'envoi par l'expéditeur.
Par courtoisie ,les facteurs demandent souvent au destinataire de descendre pour leur éviter un avis si il y a un interphone.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il n'est pas écrit "est obligée de".
Comme elle est autorisée, elle peut, mais si elle ne veut pas, elle ne fait pas.
Et peut-être que dans ce cas-là, elle ne voulait pas.
Question subsidiaire : "(...)ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.(...)"
Quels sont donc ces objets, précisément ?
On peut avoir leur liste ?
Merci.
Pour un modérateur, je veux bien que vous aimiez la polémique que vous vous ennuyez, mais ce n’est pas de moi, cela :
Décision n° 2012-1138 de l’ARCEP
Les articles R du code sont des articles réglementaires sous l’autorité du Conseil d’état, cour suprême administrative française.
Légales : c’est tout le Code des postes et des communications électroniques.
Annexe à la décision n° 2012-1138 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
L’article L5-1 renvoie à l’article L3.
Ainsi, cher Eric, tout le Code des postes et des communications électroniques s’applique ; et je n’y suis pour rien.
Cordialement.
On reprend :
" La société COLIS PRIVE est autorisée à offrir" : il n'est pas écrit "est obligée de".
Comme elle est autorisée, elle peut, mais si elle ne veut pas, elle ne fait pas.
Et peut-être que dans ce cas-là, elle ne voulait pas.
Question subsidiaire : "(...)ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.(...)"
Quels sont donc ces objets, précisément ?
On peut avoir leur liste ?
Enfin, une fois de plus, qui est cet Éric (avec un accent aigu sur le "E", du moins en français) que vous citez à tout bout de champ ?
Merci de répondre aux questions posées et de ne pas citer inutilement des articles des codes à tour de bras et de façon stérile.
Faudrait savoir ?!