Secrétaire CE
jfqld
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jee pee Messages postés 42594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
un secrétaire CE a t il le droit d utiliser les adresses des salariés pour donner des informations et/ou les prestations de ce CE ?
existe il un écrit la dessus ?
merci
un secrétaire CE a t il le droit d utiliser les adresses des salariés pour donner des informations et/ou les prestations de ce CE ?
existe il un écrit la dessus ?
merci
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2 réponses
Il n'a pas le droit de les exiger auprès de la direction, mais peut les demander directement aux employés, qui sont libre de refuser de donner l'information.
La réponse que le service juridique de notre entreprise nous avait fait en 2010
Je pense que les RH ont refusé de communiquer les adresses personnelles des salariés estimant qu'il pourrait s'agir d'une violation de leur vie privée
Cette démarche des RH est en conformité avec la loi, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une notion de droit social, mais d'une notion de droit civil (article 9 du code civil), et très éventuellement de droit pénal
Effectivement, le salarié dont l'adresse personnelle est divulguée par les RH peut, en théorie, engager la responsabilité de la société
Il est tout à fait possible pour le salarié, soit au moment de la conclusion de son contrat de travail, d'autoriser expressément la divulgation de cette information, notamment au CE
Cela étant cette interdiction peut être tempérée par le fait que le CE est censé développer des actions dans l'intérêt des salariés par voie de conséquence l'absence de divulgation de l'adresse équivaut à priver le salarié du bénéfice de ces actions.
À partir du moment où vous souhaitez faire bénéficier des avantages le plus grand nombre possible de salariés, il vous est possible :
-de leur écrire nominativement et directement en les domiciliant au siège social de l’entreprise, service RH, en demandant à ce service de faire suivre le courrier,
-d'établir une sorte de circulaire, non nominative, circulaire faisant état des possibilités d'actions en demandant au service RH de la diffuser à l'ensemble des salariés concernés
Stop failing the turing test !
La réponse que le service juridique de notre entreprise nous avait fait en 2010
Je pense que les RH ont refusé de communiquer les adresses personnelles des salariés estimant qu'il pourrait s'agir d'une violation de leur vie privée
Cette démarche des RH est en conformité avec la loi, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une notion de droit social, mais d'une notion de droit civil (article 9 du code civil), et très éventuellement de droit pénal
Effectivement, le salarié dont l'adresse personnelle est divulguée par les RH peut, en théorie, engager la responsabilité de la société
Il est tout à fait possible pour le salarié, soit au moment de la conclusion de son contrat de travail, d'autoriser expressément la divulgation de cette information, notamment au CE
Cela étant cette interdiction peut être tempérée par le fait que le CE est censé développer des actions dans l'intérêt des salariés par voie de conséquence l'absence de divulgation de l'adresse équivaut à priver le salarié du bénéfice de ces actions.
À partir du moment où vous souhaitez faire bénéficier des avantages le plus grand nombre possible de salariés, il vous est possible :
-de leur écrire nominativement et directement en les domiciliant au siège social de l’entreprise, service RH, en demandant à ce service de faire suivre le courrier,
-d'établir une sorte de circulaire, non nominative, circulaire faisant état des possibilités d'actions en demandant au service RH de la diffuser à l'ensemble des salariés concernés
Stop failing the turing test !
Bonjour,
Je suis un peu dans le même contexte, un groupe de 10 000 personnes et une quinzaine de CE. Historiquement les CE, et les organisations syndicales, pouvaient demander à joindre à la paie envoyée aux salariés de la communication.
Puis la Direction a décidé, car cela faisait trop de travail pour la DRH (l'enveloppe pouvait comporter une dizaine de feuilles), de supprimer cette possibilité. On peut aussi penser qu'il y avait une autre motivation car après nous sommes passé à une dématérialisation des bulletins de paie (et des tickets restaurant), gérés par une société d'archivage externe.
Suite à ce changement, les organisations syndicales ont négocié des actions de remplacement :
- envoi par mail, par la DRH tous les mois des communications syndicales à tous les salariés
- envoi par courrier 2 fois par an d'une lettre de communication syndicale
- possibilité pour les CE, en passant par la DRH, d'envoyer un mail à tous les salariés
- communication aux CE, par la DRH, d'une liste du personnel, avec les adresses, d'abord pour avoir la liste des salariés qui peuvent être bénéficiaires des actions du CE, puis pour les joindre par courrier
Nous utilisons cette dernière liste, une ou 2 fois par an, pour faire un mailing papier aux salariés sur nos activités, et pour les inviter à se connecter à notre site web.
Je pense que la loi ne va rien dire sur le sujet. Il pourrait y avoir quelques jugements, mais souvent sur des contextes un peu différent.
L'angle d'attaque, par les CE et organisations syndicales, devrait être, nous ne pouvons plus communiquer, via l'envoi du bulletin de paie, avec les salariés, donnez nous en les moyens, avec une liste du personnel (adresse) pour que nous puissions le faire nous même.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Je suis un peu dans le même contexte, un groupe de 10 000 personnes et une quinzaine de CE. Historiquement les CE, et les organisations syndicales, pouvaient demander à joindre à la paie envoyée aux salariés de la communication.
Puis la Direction a décidé, car cela faisait trop de travail pour la DRH (l'enveloppe pouvait comporter une dizaine de feuilles), de supprimer cette possibilité. On peut aussi penser qu'il y avait une autre motivation car après nous sommes passé à une dématérialisation des bulletins de paie (et des tickets restaurant), gérés par une société d'archivage externe.
Suite à ce changement, les organisations syndicales ont négocié des actions de remplacement :
- envoi par mail, par la DRH tous les mois des communications syndicales à tous les salariés
- envoi par courrier 2 fois par an d'une lettre de communication syndicale
- possibilité pour les CE, en passant par la DRH, d'envoyer un mail à tous les salariés
- communication aux CE, par la DRH, d'une liste du personnel, avec les adresses, d'abord pour avoir la liste des salariés qui peuvent être bénéficiaires des actions du CE, puis pour les joindre par courrier
Nous utilisons cette dernière liste, une ou 2 fois par an, pour faire un mailing papier aux salariés sur nos activités, et pour les inviter à se connecter à notre site web.
Je pense que la loi ne va rien dire sur le sujet. Il pourrait y avoir quelques jugements, mais souvent sur des contextes un peu différent.
L'angle d'attaque, par les CE et organisations syndicales, devrait être, nous ne pouvons plus communiquer, via l'envoi du bulletin de paie, avec les salariés, donnez nous en les moyens, avec une liste du personnel (adresse) pour que nous puissions le faire nous même.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le secrétaire du CE est lui meme responsable RH de ces personnes.
une différence ?
et dernière chose :
À partir du moment où vous souhaitez faire bénéficier des avantages le plus grand nombre possible de salariés, il vous est possible :
-de leur écrire nominativement et directement en les domiciliant au siège social de l’entreprise, service RH, en demandant à ce service de faire suivre le courrier,
-d'établir une sorte de circulaire, non nominative, circulaire faisant état des possibilités d'actions en demandant au service RH de la diffuser à l'ensemble des salariés concernés je peux avoir le texte de loi "ou autre" ou c est inscrit
le secrétaire du CE, en tant que tel, ne risque rien si il le fait.
Le responsable RH (et l'entreprise) pourrait se prendre une plainte d'un salarié pour divulgation de données personnelles, mais vu que c'est la même personne, ma boule de cristal me dit que ça aurait peu de chance d'aboutir.
Le plus simple est d'envoyer un mail/lettre à tous les salariés leur demandant leur acceptation tacite à ce que leurs adresses personnelles puissent être utilisées par le CE, à des fins de communications, en leur donnant la possibilité de donner une autre adresse, qui sera utilisée uniquement par le CE, ainsi que la possibilité de s'opposer à l'utilisation de cette adresse par le CE.
Nous avons poussé ça un cran plus loin, en mettant en place un site internet pour notre CE (150 employés/12 membres CE, je peux retrouver le budget), site internet qui contient une fiche 'personnelle' pour chaque employé dans lequel il peut indiquer, modifier ou supprimer son adresse.
je suis secrétaire du CE (environ 900 personnes) et responsable paie de ces salariés.
donc je vois toutes les adresses
j ai demandé (en tant que secrétaire du CE), au président du CE si je pouvais mettre dans les enveloppes de paie, une information sur les prestations.
La réponse a été négative.
Le lendemain Il y a une réunion DS (je ne le suis pas) et le problème a été abordé car un autre CE (il y en a 8 dans mon entreprises) à utiliser les enveloppes sans en demander l autorisation.
La direction leur a dit que c était la dernière fois, ils ont montés sur leurs grands chevaux mais la réponse a été "on a dit NON à un CE donc aucun CE ne le fera".
Et ils ont donc demandé que chaque secrétaire fasse un courrier à la direction tout en informant les salariés que leur adresses pourraient être utilisées pour les CE (avec accord salariés)
Donc je cherche une solution pour pouvoir prévenir mes salariés pour leur dire que nos prestations changent mais étant au CE et à la paie comment je peux faire ?
Non.
C'est pas que je t'aime pas, hein..
C'est juste que j'ai fait un copié coller d'un mail que j'ai reçu en 2010, et je n'ai pas plus d'infos que ce que je t'ai passé.
au président du CE si je pouvais mettre dans les enveloppes de paie, une information sur les prestations.
La réponse a été négative.
Totalement normal pour moi... ça entretient une ambiguïté entre la paye et le CE. Il me semble que la question a déjà été abordée ici (à moins que ce soit dans mon CE).
C'est encore autre chose que d'utiliser la liste des adresses.