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michel
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
il y a 15 ans j'ai été frapper par un de mes voisin il y a eu prise de photo visite chez le médecin et passer devant le tribunal il a été condamner a 300 euros a ce jour il n'a pas encore régler sa dette que doit je faire ou si il est trop tard pour faire une procédure merci d'avance pour votre réponse
il y a 15 ans j'ai été frapper par un de mes voisin il y a eu prise de photo visite chez le médecin et passer devant le tribunal il a été condamner a 300 euros a ce jour il n'a pas encore régler sa dette que doit je faire ou si il est trop tard pour faire une procédure merci d'avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Fallait pas dormir sur le jugement..
Délais
En cas de crime contre l'humanité, la peine, tout comme l'action publique est imprescriptible (art. 213-5 du code pénal).
Dans le cas des autres crimes, la peine se prescrit par 20 ans (art. 133-2 du code pénal).
En cas de délit, la peine se prescrit par 5 ans (art. 133-3 du code pénal).
Attention toutefois, pour les délits de trafic de stupéfiants réprimés par les articles 222-34 à 222-40 du Code Pénal, la peine se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (art. 706-31 alinéa 2 C.pénal)
En cas de contravention, la peine se prescrit par 3 ans (art. 133-4 du code pénal).
Point de départ du délai
En principe, le délai de prescription de la peine court à partir de la date où la condamnation devient définitive1, c'est-à-dire soit au terme du délai de recours lorsque ce droit n'a pas été exercé soit au moment où les voies de recours ont été épuisées.
Par exception, dans le cas où la peine est assortie d'un sursis, le délai de prescription court à compter du terme du sursis ou du moment où une éventuelle décision révoquant ce sursis est elle-même devenue définitive2.
Fallait pas dormir sur le jugement..
Délais
En cas de crime contre l'humanité, la peine, tout comme l'action publique est imprescriptible (art. 213-5 du code pénal).
Dans le cas des autres crimes, la peine se prescrit par 20 ans (art. 133-2 du code pénal).
En cas de délit, la peine se prescrit par 5 ans (art. 133-3 du code pénal).
Attention toutefois, pour les délits de trafic de stupéfiants réprimés par les articles 222-34 à 222-40 du Code Pénal, la peine se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (art. 706-31 alinéa 2 C.pénal)
En cas de contravention, la peine se prescrit par 3 ans (art. 133-4 du code pénal).
Point de départ du délai
En principe, le délai de prescription de la peine court à partir de la date où la condamnation devient définitive1, c'est-à-dire soit au terme du délai de recours lorsque ce droit n'a pas été exercé soit au moment où les voies de recours ont été épuisées.
Par exception, dans le cas où la peine est assortie d'un sursis, le délai de prescription court à compter du terme du sursis ou du moment où une éventuelle décision révoquant ce sursis est elle-même devenue définitive2.
sophiag
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Merci Marley, il lit dans mes pensées, car on demande, il entend (c'est un miracle)
La législation juridique et financière évolue en permanence...