Vente de bien immobilier
titine
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21 juin 2016 à 09:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 juin 2016 à 12:05
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Poisson92100
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21 juin 2016 à 10:32
21 juin 2016 à 10:32
Sauf disposition contraire dans l'acte notarié l'acheteur est propriétaire des la signature...vous lui devez les clés à ce moment et avez un pb de responsabilité si vous ne le faire pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2016 à 11:35
21 juin 2016 à 11:37
21 juin 2016 à 11:42
Mon déménagement est prévu le 05 juillet .date choisie après accord verbal avec le futur acquéreur.
a ce jour , le futur acquéreur nous réclame une indemnité concernant la période du 30 juin au 05 juillet , est ce légal et justifié ?
Nous ne trouvons aucune trace du mode de calcul !
Merci
21 juin 2016 à 11:51
Il est propriétaire le 30 juin et vous voulez garder la jouissance après...
je serais l'acquéreur je refuserai de signer le 30/6 sans avoir mes clés comme c'est mon droit !
si vous voulez conserver la jouissance une semaine de plus rien ne l'y oblige (surtout que la moindre dégradation sera pour sa pomme) mais exiger une indemnité et une assurance est un minimum.
21 juin 2016 à 11:56