Vente de bien immobilier
titine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu ma maison et dois donner les clefs pour le 30 juin
Cependant , j'ai demandé au futur acheteur un délai de quelques jours pou rlui donner les clefs , ai je des pénalités , si oui comment les calclul t on ?
Merci beaucoup
Cordialement
J'ai vendu ma maison et dois donner les clefs pour le 30 juin
Cependant , j'ai demandé au futur acheteur un délai de quelques jours pou rlui donner les clefs , ai je des pénalités , si oui comment les calclul t on ?
Merci beaucoup
Cordialement
1 réponse
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Sauf disposition contraire dans l'acte notarié l'acheteur est propriétaire des la signature...vous lui devez les clés à ce moment et avez un pb de responsabilité si vous ne le faire pas
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Nous signons pour la vente maison ce 30 juin .
Mon déménagement est prévu le 05 juillet .date choisie après accord verbal avec le futur acquéreur.
a ce jour , le futur acquéreur nous réclame une indemnité concernant la période du 30 juin au 05 juillet , est ce légal et justifié ?
Nous ne trouvons aucune trace du mode de calcul !
Merci -
Bien sur que c'est légal et justifié
Il est propriétaire le 30 juin et vous voulez garder la jouissance après...
je serais l'acquéreur je refuserai de signer le 30/6 sans avoir mes clés comme c'est mon droit !
si vous voulez conserver la jouissance une semaine de plus rien ne l'y oblige (surtout que la moindre dégradation sera pour sa pomme) mais exiger une indemnité et une assurance est un minimum. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...