Indivision refus de vente impots fonciers
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clalo
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19 juin 2016 à 21:26
clalo Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2016 - 20 juin 2016 à 16:30
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doris33
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19 juin 2016 à 22:00
19 juin 2016 à 22:00
Bonjour,
"Dois-je régler la totalité des impôts fonciers chaque année ?"
oui
"Ai-je la possibilité de mettre en ligne le bien à vendre sans que mon ex-conjoint veuille la vente ? "
sans son accord, vous ne pouvez vendre le bien de façon classique, pour mettre en vente un bien, il faut un accord signé.
Reste la procédure judiciaire pour forcer la vente.
"Dois-je régler la totalité des impôts fonciers chaque année ?"
oui
"Ai-je la possibilité de mettre en ligne le bien à vendre sans que mon ex-conjoint veuille la vente ? "
sans son accord, vous ne pouvez vendre le bien de façon classique, pour mettre en vente un bien, il faut un accord signé.
Reste la procédure judiciaire pour forcer la vente.
20 juin 2016 à 16:30
Cordialement