Indivision refus de vente impots fonciers
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clalo
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Bonjour,
En 2007 j'ai acquis un bien immobilier en indivision.
Depuis notre séparation en 2008, mon ex-conjoint y est domicilié.
J'ai continué à régler le crédit immobilier et autres en totalité jusqu'en avril 2009.
Compte tenu que mon ex-conjoint ne réglait aucune des charges imposables, j'ai été saisie sur salaire (je suis assimilée fonctionnaire) par le centre des impots et dans la foulée n'ai pu assumer le crédit. Ce qui m'a valu comptes bloqués, contentieux...et vente forcée de mon appartement personnel pour régler une partie des dettes.
Mon ex-conjoint me disait vouloir racheter le bien mais il en ait rien. Je n'ai plus d'accés à ce bien, ni de contact (nous avons un enfant en commun).
La situation a fait que j'ai du déposer un dossier de surendettement en 2012 afin d'arrêter les saisies sur mon salaire.
Un plan de redressement sur 2 ans a été enfin accepté par le créancier bancaire et durant cette période il m'est demandé de prouver ma bonne foi en vendant le bien.
Actuellement, toujours domicilé dans ce bien, mon ex conjoint refuse toujours de vendre, accumule les dettes locales et foncières. Il s'est rendu insolvable, il posséde des biens terriens sous Sci ainsi que d'une Sarl de locations de matériel agricoles
Et aucune agence immobilière ne veut se déplacer, compte tenu de l'état du bien et de sa situation géographique.
Je n'ai toujours pas accès au dit bien.
Je sais que je dois sortir de l'indivision mais je n'ai plus les ressources financières pour engager une nouvelle procédure...
Mes questions : Dois-je régler la totalité des impôts fonciers chaque année ?
Ai-je la possibilité de mettre en ligne le bien à vendre sans que mon ex-conjoint veuille la vente ?
Je vous remercie de vos réponses
En 2007 j'ai acquis un bien immobilier en indivision.
Depuis notre séparation en 2008, mon ex-conjoint y est domicilié.
J'ai continué à régler le crédit immobilier et autres en totalité jusqu'en avril 2009.
Compte tenu que mon ex-conjoint ne réglait aucune des charges imposables, j'ai été saisie sur salaire (je suis assimilée fonctionnaire) par le centre des impots et dans la foulée n'ai pu assumer le crédit. Ce qui m'a valu comptes bloqués, contentieux...et vente forcée de mon appartement personnel pour régler une partie des dettes.
Mon ex-conjoint me disait vouloir racheter le bien mais il en ait rien. Je n'ai plus d'accés à ce bien, ni de contact (nous avons un enfant en commun).
La situation a fait que j'ai du déposer un dossier de surendettement en 2012 afin d'arrêter les saisies sur mon salaire.
Un plan de redressement sur 2 ans a été enfin accepté par le créancier bancaire et durant cette période il m'est demandé de prouver ma bonne foi en vendant le bien.
Actuellement, toujours domicilé dans ce bien, mon ex conjoint refuse toujours de vendre, accumule les dettes locales et foncières. Il s'est rendu insolvable, il posséde des biens terriens sous Sci ainsi que d'une Sarl de locations de matériel agricoles
Et aucune agence immobilière ne veut se déplacer, compte tenu de l'état du bien et de sa situation géographique.
Je n'ai toujours pas accès au dit bien.
Je sais que je dois sortir de l'indivision mais je n'ai plus les ressources financières pour engager une nouvelle procédure...
Mes questions : Dois-je régler la totalité des impôts fonciers chaque année ?
Ai-je la possibilité de mettre en ligne le bien à vendre sans que mon ex-conjoint veuille la vente ?
Je vous remercie de vos réponses
A voir également:
- Indivision refus de vente impots fonciers
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Dois-je régler la totalité des impôts fonciers chaque année ?"
oui
"Ai-je la possibilité de mettre en ligne le bien à vendre sans que mon ex-conjoint veuille la vente ? "
sans son accord, vous ne pouvez vendre le bien de façon classique, pour mettre en vente un bien, il faut un accord signé.
Reste la procédure judiciaire pour forcer la vente.
"Dois-je régler la totalité des impôts fonciers chaque année ?"
oui
"Ai-je la possibilité de mettre en ligne le bien à vendre sans que mon ex-conjoint veuille la vente ? "
sans son accord, vous ne pouvez vendre le bien de façon classique, pour mettre en vente un bien, il faut un accord signé.
Reste la procédure judiciaire pour forcer la vente.
Cordialement