Protéger son conjoint en cas de décès
Anaula
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2016
-
17 juin 2016 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2016 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2016 à 16:09
A voir également:
- Protéger son conjoint en cas de décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 juin 2016 à 14:48
17 juin 2016 à 14:48
Que devons nous faire comme acte notarié...........
N'étant pas unis par le mariage, vos marges de manœuvre sont quantité négligeable.
Contrairement aux époux légitimes, le survivant des 2 pacsés ne bénéficie pas du droit viager d'usage et d'habitation dans le logement commun que lui conférerait son régime matrimonial.
Par testament, il est toujours possible de le consentir mais cela n'empêchera pas l'indivision d'exister entre le survivant et les enfants du défunt, situation déjà pas simple en présence d'enfants communs aux 2, devenant "mission impossible" dans le cas contraire.
Il serait possible de faire un achat croisé.
Le schéma est le suivant :
-achat d'un bien divisé en 2 parties A et B ;
-monsieur achète la nue-propriété de la partie A et l'usufruit de la partie B;
-madame achète la nue-propriété de la partie B et l'usufruit de la partie A;
-monsieur décède (faut bien en choisir un !), madame recueille l'usufruit de la partie B jusqu'alors en possession de monsieur sans perdre ses droits en usufruit acquis à l'origine sur la partie A.
Les enfants de monsieur n'obtiendront que la nue-propriété de la A acquise à l'origine par leur père.....et c'est tout, en attendant le décès de madame pour obtenir leur usufruit, ce qui ne les encouragera pas à demander la dissolution de l'indivision consécutivement au décès de leur père.
Il serait illusoire de penser pouvoir vendre en décès du premier et de contraindre ses enfants de réinvestir dans une autre acquisition immobilière avec l'autre partenaire du PACS.
Le législateur a déjà fait beaucoup pour les "pacsés", il ne faut pas espérer + et s'attendre à obtenir plus d'avantages
Déjà l'exonération des droits de succession était inimaginable il y a une trentaine d'années.
N'étant pas unis par le mariage, vos marges de manœuvre sont quantité négligeable.
Contrairement aux époux légitimes, le survivant des 2 pacsés ne bénéficie pas du droit viager d'usage et d'habitation dans le logement commun que lui conférerait son régime matrimonial.
Par testament, il est toujours possible de le consentir mais cela n'empêchera pas l'indivision d'exister entre le survivant et les enfants du défunt, situation déjà pas simple en présence d'enfants communs aux 2, devenant "mission impossible" dans le cas contraire.
Il serait possible de faire un achat croisé.
Le schéma est le suivant :
-achat d'un bien divisé en 2 parties A et B ;
-monsieur achète la nue-propriété de la partie A et l'usufruit de la partie B;
-madame achète la nue-propriété de la partie B et l'usufruit de la partie A;
-monsieur décède (faut bien en choisir un !), madame recueille l'usufruit de la partie B jusqu'alors en possession de monsieur sans perdre ses droits en usufruit acquis à l'origine sur la partie A.
Les enfants de monsieur n'obtiendront que la nue-propriété de la A acquise à l'origine par leur père.....et c'est tout, en attendant le décès de madame pour obtenir leur usufruit, ce qui ne les encouragera pas à demander la dissolution de l'indivision consécutivement au décès de leur père.
Il serait illusoire de penser pouvoir vendre en décès du premier et de contraindre ses enfants de réinvestir dans une autre acquisition immobilière avec l'autre partenaire du PACS.
Le législateur a déjà fait beaucoup pour les "pacsés", il ne faut pas espérer + et s'attendre à obtenir plus d'avantages
Déjà l'exonération des droits de succession était inimaginable il y a une trentaine d'années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Anaula le 17/06/2016 à 15:35
Est il possible de faire une donation au dernier vivant pour les pacsés pour se préserver l'un et l'autre des enfants de chacun ?
ou
Est-il de faire un achat immo en SCI pour être sûr d'être protégés ?
Bien cordialement
17 juin 2016 à 16:09
C'est l'opportunité que vous suggérera immanquablement un notaire.
Juridiquement il n'y a pas mieux, sous un autre angle ....c'est à voir !
Est il possible de faire une donation au dernier vivant pour les pacsés pour se préserver l'un et l'autre des enfants de chacun ?
Non, chasse gardée pour les malheureux unis par le mariage !
Est-il de faire un achat immo en SCI pour être sûr d'être protégés ?
Cela peut se faire sans mariage.
Schéma simple :
-création de la SCI à 2 (bien sûr on ne peut faire moins)
-achat démembré :
a)- la nue-propriété par la SCI ;
b)- l'usufruit pour moitié par chacun des partenaires du pacs, ou , mariés (si affinités) avec clause de réversion des droits du premier mourant au profit du survivant -pas de droits de succession.
Au décès du premier ses héritiers recueillent ses parts dans la SCI mais l'usufruit reste entièrement à la disposition du survivant à titre personnel et non en sa qualité de porteurs de parts.
Ce qui n'empêche pas que, par testament, soit légué un certain nombre de parts par l'un à l'autre et vice-versa bien sûr.
De cette façon on évite l'indivision source de tous les problèmes et em.......ennuis entre ayants droit dans une succession surtout dans les couples recomposés.
Cette construction est absolument légale, et juridiquement fondée, mais l'assistance d'un notaire s'avère précieuse, d'ailleurs obligatoire dès lors que l'on touche à l'immobilier.