refuser un testament

Question

Bonjour, 
Ma maman est décèdée et ma soeur et moi sommes héritiers des biens. Ma soeur a donné au notaire un testament ecrit de ma maman lui donnant sa part. Seulement elle regrette. Elle voudrait que le notaire fasse un acte comme quoi elle refuse ce testament, or le notaire dit que c est impossible et qu'il faut le faire lors de la sucession. Un autre notaire nous a dit mais si bien sur, vous pouvez faire cet acte tout de suite et refuser ce testatement avant que la succession soit faite . Qui a raison ?

Gasc · Answer

Bonjour
Je pense plutôt que les deux notaires se sont exprimés différemment face  à une question qui n'a peut-être pas été posée de la même façon.
Ceci dit, bien entendu un légataire peut refuser un legs pour diverses raisons et ce , dès qu'il a été informé par le notaire de sa qualité de légataire.
Mais votre soeur n'a-t-elle pas déjà accepté cette succession?C'est ce que je crois comprendre , auquel cas elle ne peut pas   revenir en arrière.Si elle regrette, cela sous-entend qu'elle a déjà accepté la succession.

condorcet · Answer

Qui a raison ?
Faire la succession  ne signifie rien.
Une succession se transmet dès le décès de la personne à ses héritiers légaux ou légataires institués par testament.

C'est à ce moment-là, et pas avant,pas par anticipation pendant la vie de la personne,  qu'il est possible de renoncer à sa succession ou au bénéfice de son legs.

Les 2 notaires vont ont tenu le même langage mais avec des mots différents que vous avez interprétés et compris différemment.

Votre mère étant décédée vous pouvez renoncer au bénéfice du testament sans pour autant refuser la succession.

Refuser un testament

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